La jurisprudences de Belgique - page 92

Il suit des articles 366, 270, 1°, 273, 1°, 412, al. 2, et 304, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 que la dette envers... N° F.21.0044.F UNIVERSITÉ DE NAMUR, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur, rue de Bruxelles, 61, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.530.535, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi...

N° F.21.0144.F OTABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, rue Albert Camus, 65, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0446.426.761, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Bernard, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi Marcinelle, rue Jules Destrée, 72, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour...

Pour valoir preuve du fait et de la date de la publication d'un règlement communal, l'annotation dans le registre spécial tenu par le... N° F.21.0199.F MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue de l’Artisanat, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.962.824, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D’OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Oupeye Haccourt, rue des...

En matière correctionnelle, l'établissement d'un procès-verbal d'audience n'est pas prescrit à peine de nullité; il en résulte que l'absence... N° P.22.0354.F I. et II. H. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus les 23 février et 9 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 29 août 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des...

L'effet utile du faux ne prend pas nécessairement fin par la dénonciation de cet acte à l'autorité judiciaire, l'usage d'un faux en écritures... N° P.22.0909.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. P.P., C., F., G., 2. P. G., H., M., J., G., 3. D.R., R., L., 4. EURO-LIBRA, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi Libramont-Chevigny, avenue de Bouillon, 85, prévenus, défendeurs en cassation, en présence de I.B.V. Cie, société anonyme, dont le siège est établi à Herstal, parc industriel des Hauts Sarts, Quatrième avenue, 66, ayant pour conseil Maître...

Ni l'article 149 de la Constitution, ni les principes généraux du droit relatifs à l'obligation de motivation des décisions judiciaires et à... N° P.22.1153.F F. J., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Charles-Edouard Huysmans, avocat au barreau de Bruxelles, et Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 août 2022 par le tribunal de l’application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un...

En vertu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, les... N° P.22.1190.F D. S. B. D. C. J., M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 septembre 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions...

L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est... N° C.20.0217.F VILLE D’ANDENNE, représentée par son conseil communal, dont les bureaux sont établis à Andenne, place du Chapitre, 7, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, inscrit à la...

Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d'un contrat synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des... N° C.21.0372.F J. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. V., 2. P. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2021 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le 1er septembre 2022, l’avocat...

L'incapacité de travail doit être appréciée en tenant compte de toutes les professions que le travailleur aurait pu exercer du fait de sa... N° S.22.0006.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue Galilée, 5, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre S. D., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 2 novembre...