La jurisprudences de Belgique - page 91

Cour constitutionnelle Arrêt n° 112/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7569 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 30 de la loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7580 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée du juge émérite J.-P. Moerman, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge émérite J.-P. Moerman, après en avoir délibér...

Non-violation article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue... Cour constitutionnelle Arrêt n° 114/2022 du 22 septembre 2022 Numéros du rôle : 7616, 7645 et 7646 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posées par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 115/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7650 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 120bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, posées par la Cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, du juge émérite J.-P. Moerman, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, faisant...

La taxe à la charge des opérateurs de mobilophonie frappe l'exercice de leur activité économique de mobilophonie sur la base d'indices,... N° F.18.0050.F TELENET GROUP, société anonyme, anciennement société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Malines, Liersesteenweg, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.925.669, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre PROVINCE DE BRABANT WALLON, représentée par son collège...

Dès lors que le dossier administratif comporte de nombreux procès-verbaux tirés du dossier pénal dans lequel l'auteur du contribuable était... N° F.19.0105.F C. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

Ne constitue pas un chef de demande au sens de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, la demande adressée au juge par une partie à la cause... N° F.20.0010.F DEUTSCHE BANK, société de droit allemand, dont le siège est établi à Francfort-sur-le-Main Allemagne, Taunusanlage, 12, agissant à l’intervention de sa succursale belge, établie à Bruxelles, avenue Marnix, 13-15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0418.371.094, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de...

Si L'article 1er du règlement-taxe du 30 avril 2012 ne donne pas de définition d'un système d'émission ou de réception de signaux de... N° F.20.0101.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l’hôtel de ville, place Charles II, 15-16, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la...

Il suit des articles 366, 270, 1°, 273, 1°, 412, al. 2, et 304, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 que la dette envers... N° F.21.0044.F UNIVERSITÉ DE NAMUR, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur, rue de Bruxelles, 61, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.530.535, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi...

N° F.21.0144.F OTABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, rue Albert Camus, 65, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0446.426.761, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Bernard, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi Marcinelle, rue Jules Destrée, 72, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour...