La jurisprudences de Belgique - page 90

Cour constitutionnelle Arrêt n° 119/2022 du 29 septembre 2022 Numéro du rôle : 7664 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 278, § 4, du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen...

N° C.19.0199.F B. E.-H., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18...

N° C.21.0491.F 1. G. B., et 2. G. V. D. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre G. W., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. S. V., et 2. H. W., parties appelées en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu...

Si une différence de traitement entre des catégories de contribuables qui sont dans des situations comparables doit être raisonnablement... N° F.21.0079.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE GESVES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont...

Lorsque le tribunal correctionnel, rejetant le recours du contrevenant, confirme l'amende administrative infligée en lieu et place de la... N° P.22.0060.F S. V., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Charlotte Demptinne, avocat au barreau du Brabant wallon, et Alain Franken, avocat au barreau de Liège-Huy, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ du service public de Wallonie, direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Bieke...

N° P.22.0992.F M. V. J., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 septembre 2022, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 12 octobre 2022, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION...

L'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 confère à l'étranger, au ministère public et au ministre ou à son délégué un droit d'appel immédiat... N° P.22.1180.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre F. M. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Saint-Martin, 22, où il est fait élection de...

Lorsque l'ordre de quitter le territoire constitue l'accessoire d'une décision de refus de séjour, l'article 41, § 1er, des lois coordonnées... N° P.22.1186.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, WTCII, chaussée d’Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, et Sophie Matray, avocat au barreau de Liège-Huy, contre F. A. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour...

De la circonstance que la chambre des mises en accusation a reporté à une date ultérieure le contrôle approfondi de la légalité du mode de... N° P.22.1198.F I. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

1. Non-violation articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 2. Irrecevabilité de la deuxième question... Cour constitutionnelle Arrêt n° 109/2022 du 22 septembre 2022 Numéros du rôle : 7543 et 7544 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile », posées par le Tribunal de police du Hainaut, division de Charleroi. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, et...