La jurisprudences de Belgique - page 9

N° P.24.1575.F S. I, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Roman Focant, avocat au barreau de Liège-Huy, et Nicolas Cohen, Claire Devillez et Laura Pinilla Oblanca, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stamatina Arkoulis et Gautier Matray, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en...

N° P.24.1607.F S. F. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS Le 18 octobre 2024, le demandeur arrive sur le territoire belge, titulaire d’un passeport...

N° P.24.1665.F B. K., étrangère, détenue en vue d’extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Mehdi Abbes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : L’article 149 de la Constitution ne s’applique pas...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 150/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8135 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l’administration », posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 151/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8158 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 58 de la loi-programme du 22 décembre 2023 en ce qu’il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux », introduit par l’ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8190 En cause : le recours en annulation de l’article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d’économie », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 153/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8244 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 19 avril 2024 « relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l’annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 », introduit par Stijn De Ram et Hannes Gyselbrecht. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie...

N° C.22.0391.F R. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint- Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.764.064, défenderesse en cassation, 2. BÂLOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers Berchem, Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883, défenderesse...

N° C.24.0192.F L. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 50, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.626.464, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

N° D.23.0001.F O. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE DES MÉDECINS, dont le siège est établi à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 34, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0218.023.930, défendeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...