La jurisprudences de Belgique - page 9

N° P.24.0737.F B. TR. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mohamed Oukili, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la première branche du premier moyen et le quatrième moyen réunis : Le premier...

N° P.24.0739.F K. W., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Justine Doigni, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LES FAITS Par un jugement rendu par défaut le 22 juin 2023, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné le demandeur à une peine...

N° P.24.0940.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, société anonyme, 2. Y. F., 3. S. M., 4. S. V. D., 5. Ch. W., 6. P. V. DE V., 7. V. V. D. H., inculpés, défendeurs en cassation, les premier, cinquième, sixième et septième défendeurs ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, les deuxième, troisième et quatrième défendeurs ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juin 2024 par la cour d’appel...

N° P.24.1021.F A. D., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article 203, § 2, nouveau, du Code...

N° C.22.0331.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.738.078, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre B. R., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège. Le 5 juillet 2024, l’avocat général...

N° C.24.0051.F 1. D. C., 2. C. B., 3. A. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. D. C., 2. G. B., 3. C. F., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 septembre 2023 par le tribunal de...

N° C.24.0078.F M. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. V. D. K., 2. A. V. D. K., 3. D. V. D. K., 4. C. V. D. K., 5. V.D.K., société à responsabilité limitée, 6. LES TUILERIES, société anonyme, défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, 7. M. C., 8. G. V. D. K., défendeurs en cassation, 9. R...

N° C.24.0092.F S. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. P., 2. M. P., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 5 août 2024, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 19 août 2024, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au...

N° S.24.0010.F D. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE …, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour du travail de Bruxelles. Le 5 juillet 2024, l’avocat général Hugo Mormont a...

N° F.22.0129.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2 bte 73, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Bruno Christiane, établie à Liège, rue du Coq, 56, demandeur en cassation, contre O., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile...