La jurisprudences de Belgique - page 899

PREUVE - MATIERE CIVILE - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0409.F J. J., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre B. C., défendeur en cassation, en présence de  1. L. M. A.,  2. J. V., parties appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2007par la cour d'appel de Liège. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0491.N BUREAU BENELUX DES MARQUES, dont le siege est etabli à La Haye, MeLudovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre M. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mai 2005 parla cour d'appel de Bruxelles. Le premier president a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Faits et antecedents de la procedure Il ressort de l'arret que les faits de la cause sont les suivants : Le 31 mai 2001, le defendeur a depose le signe verbal « Move to cure »comme marque pour les services des classes 41 et 42. Le depot...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0575.N COMMUNE DE NEVELE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre W. P., Me Wily van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, et en presence de REGION FLAMANDE, partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29septembre 2005 par le tribunal de premiere instance de Gand, statuant endegre d'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0054.N S. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALL-OFFICE-SERVICES, s.p.r.l., 2. V. P. P., 3. H. T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret d'avant dire droit rendule 16 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers et contre l'arretdefinitif rendu par la meme cour le 9 octobre 2006. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees * articles 10 et 11...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 36805 **401 N° P.07.1890.F M. B., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Juan Castiaux et Joëlle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles, contre Z. E. M., prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 82003 **401 N° P.08.0028.F B. M., E., D., O., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Collette, avocat au barreau de Mons, contre REGION WALLONNE, dont les bureaux sont établis à Namur, square Léopold,12D, partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le recours est dirigé contre un jugement rendu le 13 novembre 2007 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire reçu au greffe le 28janvier 2008. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0399.N H. B., demandeur en revision, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. D. W., partie civile, 2. DE WIT-OBUS sprl, partie civile, 3. AGF BELGIUM INSURANCE sa, partie civile. I. la procedure devant la cour * * Par arret rendu le 31 janvier 2007 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre correctionnelle, le demandeur a ete condamne à une peine etaux frais pour avoir mis le feu volontairement à un immeuble pendantla nuit. Ledit arret a condamne le demandeur au civil au paiement dedommages-interets aux parties civiles. * La demande vise à obtenir la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0563.N C. V. D., inculpe, detenu, Me Veerle Vanduffel, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 3 avril 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * ... * * Sur le deuxieme moyen : 6. Le moyen invoque la violation de l'article 5.1.c de la Convention desauvegarde des droits de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0380.N V. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre AXA BELGIUM, societe anonyme. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le8 fevrier 2007 par le tribunal de premiere instance de Gand,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 21 mars 2008, le president Christian Storck arenvoye la cause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0492.F B. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2006par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat...