La jurisprudences de Belgique - page 892

Cour de cassation de Belgique Arret 49321 *401 NDEG P.08.0746.F G. S., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2008, sous le numero1728, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0007.N ACN COMMUNICATIONS BELGIUM sprl, * prevenue, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Hans Van Bavel,avocat au barreau de Bruxelles. * * I. la procedure devant la Cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0180.N A. B., * partie civile, * Me Dirk Libotte, avocat au barreau de Bruxelles, contre C. M. Y. E. T. V. H., * prevenu, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0659.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FURNES, en la cause 1. P. M. J. D., prevenu, Me Dirk Dawyndt, avocat au barreau de Furnes, 2. D. A. M. V., prevenu, 3. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES sa, partie intervenant volontairement. I. la procedure devant la cour Par sa requete deposee le 24 avril 2008, le requerant demande, enapplication des articles 542 et suivants du Code d'instruction criminelle,que la cause concernant les prevenus et la partie en interventionvolontaire soit renvoyee à un autre tribunal correctionnel. Par arret du 29 avril 2008, la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0004.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre J. M. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin2006 par la cour du travail d'Anvers. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relativeaux contrats de travail ; * article 16 de l'arrete royal du 28 novembre 1969 prisen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0078.N P. G., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'OSTENDE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 mai 2007 parla cour du travail de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 5, 7, 23 et 31 de la Convention relative au statut desapatrides, signee à New York le 28 septembre 1954 et approuvee par la loidu 12...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0629.F SORIMO INTHAS, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs, 9a, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. S. M. L. et 2. M. C., domiciliés à Woluwe-Saint-Pierre, clos d'Orléans, 3, défendeurs en cassation, représentés par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, oùil est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0069.N V. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 10, 11 et 149 de la Constitution ; - article 2 de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage; - articles 2262 du Code civil, tel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0306.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Jean-marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 decembre2006 par le tribunal de premiere instance d'Audenarde, statuant en degred'appel. Le president de section Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0320.N DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. - V. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 janvier 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 20, alineas 1er et 2, de la loi du 13 avril 1995...