La jurisprudences de Belgique - page 858

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0373.N D'H. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KREDIETMAATSCHAPPIJ VOOR BEDRIJFSEXPANSIE, KREVOBEX, societe anonyme, 2. FES IMMO S.A., societe de droit Luxembourgeois, 3. CENTEA, societe anonyme, 4. FORTIS BANK, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 5. H. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 mars 2007 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Il ressort de l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0451.N 1. V. T. C., 2. V. T. A., 3. V. T. G., 4. V. T. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2007 parla cour d'appel de Gand. Le demandeur C.V.T. a envoye au Procureur general pres la Cour un documentqu'il a signe personnellement, que ce dernier a rec,u le 1er octobre 2008et qu'il a fait joindre au dossier de la procedure. Le demandeur C.V. T. introduit, par lettre recommandee du 5 fevrier 2009,« une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0138.N D. C. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 2. CODRECA, societe anonyme, en presence de D. W. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 decembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens, libelles dans les termes suivants : ... Second moyen Dispositions legales violees - articles 2011...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1451.N I. EDJA INVEST, societ privee à respponsabilite limitee, partie civilement responsable, demanderesse, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. II. M. B. V., prevenu, demandeur, Me Ine Talpe, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 4 septembre 2008 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, les deux demandeurspresentent...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1478.N S.G. D., prevenu, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. D. S., partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur presente unmoyen. Il se desiste aussi sans acquiescement de son pourvoi dans lamesure ou la Cour considererait que la decision sur l'action civilen'est pas definitive au sens de l'article 416 du Code d'instructioncriminelle. * Le conseiller Luc...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1842.N J. J. D. De L., prevenu, demandeur, Me Lieven Verdru, avocat au barreau de Bruges, contre T. D., partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 novembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. IV. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur presentequatre moyens. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour * Sur le premier moyen : VII. Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0079.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre I. N. K., prevenu, II. M. K. prevenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, III. G. G., prevenu, IV. A. K., prevenu, defendeurs. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 janvier 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0469.N H. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Q. J., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2008par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 6 fevrier 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0119.N V. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, en abrege UNMS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 6 juin 2008par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens dans sa requete. ... Deuxieme moyen Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee ; - article 70, S: 3, in fine, de la loi du 9 aout...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0161.N GOUP SCHREURS, societe anonyme, Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SOCIETE D'AUTEURS DANS LE DOMAINE DES ARTS VISUELS SOFAM, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, 2. N. G. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2005 par lacour d'appel de Bruxelles. * Le premier president a fait rapport. * L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termessuivants : * ... * Sur le second moyen * Dispositions...