La jurisprudences de Belgique - page 84

N° C.22.0006.F IMMOBILIÈRE DIAMANT, société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Général Lartigue, 63, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0434.530.405, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre E B CATERING, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Lillois-Witterzée, chemin du p'tit Coriat, 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0479.715.577...

N° P.22.0748.F AA. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 mai 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation des articles 29, § 1er, alinéa 3, et 38...

N° P.22.0892.F I. B. G., ayant pour conseil Maître Isabelle Leroy, avocat au barreau de Charleroi, II. F. M., ayant pour conseils Maîtres Alaya Kahloun et Mustapha El Hajjami, avocats au barreau de Bruxelles, accusés, détenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre 1. M. J., et 2. F. S., agissant en nom personnel et en qualité d’administrateurs légaux des biens de leur fille mineure M. M., 3. M. S., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l’arrêt de motivation, rendu le 2 juin 2022, contre l’arrêt de condamnation, rendu le 3 juin 2022, et contre...

N° P.22.0980.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 37bis, § 1er, 61bis et 62ter, § 1er, de la loi du 16 mars...

N° P.22.1208.F B. A. étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège-Huy, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 3 octobre 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a dépos...

N° P.22.1407.F O. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 5.3 de la Convention de...

N° C.19.0269.F 1. P. T., 2. S. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre LE BEAU VALLON – SOINS SPÉCIALISÉS EN SANTÉ MENTALE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur Saint-Servais, rue de Bricgniot, 205, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0424.497.041, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11...

N° C.21.0407.F M. U., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot et assisté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection...

N° P.22.0026.F R. P., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, contre G.G., S., , ayant fait élection de domicile chez son conseil, Maître Antoine Leroy, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue de Stassart, 99, personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

N° P.22.0431.F S. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Bayet, avocat au barreau du Brabant wallon, et Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris...