La jurisprudences de Belgique - page 838

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0842.N D. R., * prevenu, * demandeur, * Me Josef Nijs, avocat au barreau de Termonde. * I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2009 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. VIII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. IX. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le demandeur est acquitte du chef du fait C mis à sa charge.Son...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0998.N S. E., * demandeur, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. les faits IX. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ledemandeur a ete condamne par l'arret rendu le 10 mars 2006 parla...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N°C.08.0524.F U. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 523, où il est faitélection de domicile, contre M. M., ayant fait élection de domicile en l'étude des huissiers de justice MichelLeroy, Dominique Leroy et Marc Verjans, établie à Ixelles, avenue de laCouronne, 358, et en l'étude de l'huissier de justice Patrick Verhamme,établie à Auderghem, boulevard des Invalides, 131/1, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0533.F P. G., demanderesse en cassation representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Y. V., defendeur en cassation. I. La procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 fevrier2008 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 22 septembre 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0559.F GT MANAGEMENT, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Fexhe-Slins, rue Neuve, 26, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre POLYCAR, societe de droit italien dont le siege est etabli à RomeItalie, via Tolmino, 31, ayant fait election de domicile en l'etude del'huissier de justice Alain Bordet, etablie à Liege Angleur, quai desArdennes, 118-119, defenderesse en cassation. I. La...

DROITS DE L'HOMME ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0527.F V. M.G., demandeur en recusation dans la cause suivie à sa charge devant leconseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats. I. La procedure devant la Cour Par un acte motive et signe, rec,u le 24 septembre 2009 par le secretairedu conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats,le demandeur poursuit la recusation de monsieur Jacques Simons, presidentde ce conseil, et de messieurs Michel Van Doosselaere, Jacques Remacle,Daniel Dessard et Etienne Francart, qui en sont membres. Ces juges ont fait la declaration...

Cour de cassation de Belgique Arret 1437 NDEG C.07.0080.F 1. T. S., 2. D. E., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Pacheco, 44, defenderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, NDEG C.07.0370.F DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme dont...

Cour de cassation de Belgique Arret 1449 NDEG C.07.0545.F 1. V. B. J. et 2. M. A., demandeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. L. N. et 2. H. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 juin2007 par le tribunal de premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret 1265 NDEG C.08.0260.F T. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. N.-D. J., 2. N.-D. J., defendeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2007 par la cour d'appel de Liege. Le president...

Cour de cassation de Belgique Arret 3923 NDEG C.08.0292.F 1. COSABEL, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ixelles,galerie de la Toison d'Or, 324, 2. SOREST-B, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ixelles,galerie de la Toison d'Or, 324, demanderesses en cassation, representees par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre AUSTRAET Luc, agissant en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Le Buffet de Godefroid, dont le cabinet est etabli à Etterbeek,avenue du Commandant...