La jurisprudences de Belgique - page 816

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1474.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, * demandeur, contre 1. P. B., prevenu, 2. S.D.S. TRANSPORT, societe privee à responsabilite limitee, prevenue et partie civilement responsable, 3. S. D., prevenu, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Furnes, 4. BETONFABRIEK COECK FRANS, societe anonyme, prevenue, Me Koenraad Van Praet, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 9 septembre 2009par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. IV...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1729.N L. D., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Hans van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 octobre 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 187, alinea 2, du Coded'instruction...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1871.N P. S., * inculpe, * demandeur, * Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 31 mars2009 par la Cour. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0361 .N F. E., * personne à laquelle un mandat d'arret europeen est decerne, * demandeur, * Me Mathieu Langerock, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 7827 N° C.08.0234.F A. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre SERVIS, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.08.0433.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre S. B., agissant en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Menuiserie Mosane, dont le cabinet est etabli à Hannut, rueVasset, 2c, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18...

Cour de cassation de Belgique Arret 1162 1030 NDEG C.08.0562.F N. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre C. C., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 juin 2008 parla cour d'appel de Mons. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens libelles dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret 102 NDEG C.09.0357.F D. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre F. S., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2009par la cour d'appel de Liege. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 276 N° C.10.0071.F UNION DES OMNIPRATICIENS DE L'ARRONDISSEMENT DE DINANT, association sansbut lucratif dont le siège est établi à Beauraing, rue de Dinant, 127, requérante en dessaisissement, ayant pour conseil Maître Jean-Claude Cornet, avocat au barreau de Dinant,dont le cabinet est établi à Beauraing, rue de Dinant, 32. I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé et signé par Maître Jean-Claude Cornet, avocat aubarreau de Dinant, déposé au greffe de la Cour le 12 février 2010, larequérante demande que le conseil de l'Ordre des médecins de la provincede Namur soit dessaisi du dossier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0032.N - C.08.0033.N - C.08.0037.N I C.08.0032.N CREDIMO-INVEST, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO ZANDVOORT, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, II C.08.0033.N CREDIMO-INVEST, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO ZANDVOORT, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, III C.08.0037.N CREDIMO-INVEST, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. IMMO ZANDVOORT, societe anonyme, Me Huguette Geinger...