Cour de cassation de Belgique
Arrêt
276
N° C.10.0071.F
UNION DES OMNIPRATICIENS DE L'ARRONDISSEMENT DE DINANT, association sansbut lucratif dont le siège est établi à Beauraing, rue de Dinant, 127,
requérante en dessaisissement,
ayant pour conseil Maître Jean-Claude Cornet, avocat au barreau de Dinant,dont le cabinet est établi à Beauraing, rue de Dinant, 32.
I. La procédure devant la Cour
Par un acte motivé et signé par Maître Jean-Claude Cornet, avocat aubarreau de Dinant, déposé au greffe de la Cour le 12 février 2010, larequérante demande que le conseil de l'Ordre des médecins de la provincede Namur soit dessaisi du dossier portant la référence CC/10 0083.
Le président Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a fait rapport.
II. La décision de la Cour
Le dessaisissement du juge ne peut être demandé, pour une des causesprévues à l'article 648 du Code judiciaire, que par une partie ou, dansles cas prévus par la loi, par le ministère public.
En tant que plaignante, la requérante n'a pas la qualité requise pourintroduire pareille demande.
La requête est manifestement irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la requête ;
Condamne la requérante aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé,Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audiencepublique du cinq mars deux mille dix par le président Christian Storck, enprésence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance dugreffier Patricia De Wadripont.
+------------------------------------------------------------------------+
| P. De Wadripont | M. Regout | S. Velu |
|------------------------+-----------------------+-----------------------|
| Ch. Matray | D. Batselé | Chr. Storck |
+------------------------------------------------------------------------+
5 MARS 2010 C.10.0071.F/1
