La jurisprudences de Belgique - page 809

Cour de cassation de Belgique Arret 5968 NDEG P.10.0744.F B. A., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liege, etChantal Moreau, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 avril 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 3898 N° C.08.0413.F PIETERCIL DELBY'S, société anonyme dont le siège social est établi àTernat, Vitseroelstraat, 74, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre BARILLA ALIMENTARE, société de droit italien dont le siège est établi à43100 Parme Italie, via Mantova, 166, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est...

Cour de cassation de Belgique Arret 419 NDEG P.10.0015.F D. A., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Nathalie Buisseret, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 8 avril 2010. A l'audience du 28 avril 2010, le conseiller Gustave Steffens a faitrapport et l'avocat general precite a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 1900 N° P.10.0409.F      I. R. P. ayant pour conseils Maîtres Céline Joly, avocat au barreau de Huy, etAnne-Claire Dombret, avocat au barreau de Bruxelles, II. R. C.                                  III. R. C. demandeurs en cassation. I.         la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 janvier 2010 par lacour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse. Le demandeur fait valoir six moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0674.F EL B. M. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Aurelie Dereau, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 avril 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : L'arret maintient la detention preventive du demandeur apres avoir...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0557.F 1. INDESIT COMPANY S.P.A., societe de droit italien dont le siege estetabli à Fabriano Italie, viale Aristide Merloni, 47, 2. INDESIT COMPANY FRANCE, societe de droit franc,ais dont le siege estetabli à Manom France, route de Luxembourg, 44, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. ETABLISSEMENTS MEURICE, societe anonyme en liquidation, dont le siegesocial est etabli à Charleroi Jumet, chaussee de Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0485.F b. P. d. l. v. a. e., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. P. d. l. V. A. F., defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, 2. P. d. l. V. A., defenderesse en cassation, 3. M. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de...

La règle de la rétroactivité au sens des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code... N° S.08.0003.N W. L., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt...

Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.08.0604.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre P. J.-l., avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Beton Metal Construction, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4653 NDEG F.08.0042.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Namur, dont les bureaux sontetablis à Namur, rue des Bourgeois, 7, demandeur en cassation, contre 1. T. P., 2. S. M., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Martin Verschure, avocat au barreau de Namur,dont le cabinet est etabli à Namur, place Ryckmans, 4. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 janvier 2008par la cour d'appel de...