La jurisprudences de Belgique - page 789

Cour de cassation de Belgique Arret 2431 NDEG P.10.1212.F 1. W.J.-M., 2. European Classic and Sport Cars, societe privee à responsabilitelimitee dont le siege est etabli à CharleroiMontignies-sur-Sambre, chaussee de Namur, 51, inculpes, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Tailleur, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 juin 2010 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0619.N A. E., * Me Paul Brandel, avocat au barreau de Brugge. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 26 fevrier 2010par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. IV. La demanderesse invoque un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention desauvegarde des droits de...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.10.0964.N A. G., * Me Johan Cansse, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 avril 2010par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. VI. Le demandeur presente un grief dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le grief : 1. Le grief invoque la violation de l'article 67ter, alineas 1er et 2,de la loi du 16 mars...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.10.1735.N M. A., * etranger, detenu de maniere administrative, * demandeur, * Me Raan Colman, avocat au barreau de Termonde, contre ETAT BELGE, secretaire d'Etat à la Politique d'asile et de la Migration, partie intervenue d'office, defendeur. I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. IX. Le premier avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0335.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNAUTE FLAMANDE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mars 2008 parla cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente trois moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0273.N D. J., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre LOKERS AUTOBEDRIJF, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0584.N MAGIC MIRRORS, societe privee à responsabilite limitee, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre SPIEGELTENTEN KLESSENS WILLY, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mai 2009 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0006.N PROXXON WERKZEUG GmbH, societe de droit allemand, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BANQUE FORTIS, societe anonyme, 2. KBC BANQUE, societe anonyme, 3. DEXIA BANQUE Belgique, societe anonyme, 4. BANQUE J. VAN BREDA CDEG, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 5. a. DE CHAFFOY DE COURCELLES, Jean-Louis, qualitate qua, 5. b. PLESSERS, Luc, qualitate qua, 5. c. NOTELTEIRS, An, qualitate qua, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 6. WARRANT, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour...

Le juge ne peut prononcer une peine de travail que si le prévenu y consent, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son avocat;... N° P.10.1145.F V. A. prévenu, demandeur en cassation, contre 1. G. R. 2. UNITED PARCEL SERVICE BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Machelen, Woluwelaan, 156, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0583.N I. 1. F. M., prevenu et partie civile, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2. KBC ASSURANCES, partie intervenue volontairement, demandeurs, contre 1. C. B., 2. D. V. W., 3. N. M., 4. N. V. O., 5. A. S., 6. I. S., parties civiles, 7. R. D., prevenu et partie civile, 8. GENERALI BELGIUM, societe anonyme, partie intervenue volontairement, defendeurs. II. R. D., prevenu et partie civile, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. M., prevenu et partie civile, 2. C. B., partie civile, 3. KBC...