Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.10.0583.N
I.
1. F. M.,
prevenu et partie civile,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
2. KBC ASSURANCES,
partie intervenue volontairement,
demandeurs,
contre
1. C. B.,
2. D. V. W.,
3. N. M.,
4. N. V. O.,
5. A. S.,
6. I. S.,
parties civiles,
7. R. D.,
prevenu et partie civile,
8. GENERALI BELGIUM, societe anonyme,
partie intervenue volontairement,
defendeurs.
II.
R. D.,
prevenu et partie civile,
demandeur,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. F. M.,
prevenu et partie civile,
2. C. B.,
partie civile,
3. KBC VERZEKERINGEN, societe anonyme,
partie intervenue volontairement,
4. D. V. W.,
5. N. M.,
6. N. V. O.,
7. A. S.,
8. I. S.,
parties civiles,
defendeurs.
I. La procedure devant la Cour
Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 5 mars2010 par le tribunal correctionnel d'Audenarde.
Le demandeur I.1 presente six moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le demandeur II presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le demandeur 1.2 ne presente aucun moyen.
Le president de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. La decision de la Cour
(...)
Sur le sixieme moyen du demandeur I.1 :
18. Le moyen invoque la violation des articles 1319, 1320, 1322 et 1382 duCode civil : les juges d'appel ont accorde, du chef du dommage moral subipar les enfants A.S. et A.S., une indemnite superieure au dommagereellement subi ; ils ont viole la foi due au tableau indicatif 2008, telqu'il a ete publie dans le `Nieuw Juridisch Weekblad', 2008, p. 717,numero 5.
19. Afin que la Cour puisse apprecier si un juge viole la foi due à unepiece determinee, il est requis que ce document figure parmi les piecesauxquelles la Cour peut avoir egard.
20. Aucun tableau indicatif ne figure parmi lesdites pieces et iln'apparait pas que les parties aient produit ce tableau devant les jugesd'appel.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
21. Le surplus du moyen est entierement deduit de la violation de la foidue, alleguee vainement.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaque en tant :
- qu'il omet de se prononcer sur l'action civile dirigee par le demandeurI.1 contre le defendeur I.7 ;
- qu'il declare non fondee l'action civile dirigee par le demandeur I.1contre la defenderesse I.8 ;
- qu'il se prononce sur les frais relatifs à ces actions civiles dudemandeur I.1 ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Condamne les demandeurs I aux cinq sixiemes de leur pourvoi et lesdefendeurs I.7 et I.8 au dernier sixieme ;
Condamne le demandeur II aux frais de son pourvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, au tribunal correctionnel de Gand,siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, le presidentde section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Vanhoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononce en audience publique duvingt-trois novembre deux mille dix par le president de section EdwardForrier, en presence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section chevalier deCodt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
23 NOVEMBRE 2010 P.10.0583.N/1
