La jurisprudences de Belgique - page 783

Cour de cassation de Belgique Arret 4628 NDEG F.08.0016.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, avenue Louise, 245, demandeur en cassation, contre 1. B. M. et 2. F. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 5111 NDEG F.09.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre S. P., defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Caroline Desbonnet, avocat au barreau deTournai, dont le cabinet est etabli à Frasnes-lez-AnvaingFrasnes-lez-Buissenal, rue Leon Desmottes, 12. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er...

Cour de cassation de Belgique Arret 5093 NDEG F.09.0154.F 1. VILLE DE STAVELOT, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Stavelot, place Saint-Remacle, 32, 2. VILLE DE MALMEDY, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Malmedy, rue Steinbach, 1, demanderesses en cassation, representees par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre J. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme D. D. Formula 1, defendeur en cassation...

La compétence au civil du juge pénal saisi en vertu des articles 13 et 15 du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des... N° P.10.0279.N LA RÉGION FLAMANDE, demanderesse en rétablissement, demanderesse, Me Christian Lemache, avocat au barreau d'Hasselt, contre 1. M. D., 2. R. D., prévenus, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat...

L'infraction d'abandon de famille est une infraction continue; il n'est pas possible de prononcer de nouvelles condamnations du chef d'abandon... N° P.10.0814.N B. G., partie civile, demanderesse, Me Jan De Brabanter, avocat au barreau de Bruxelles, contre I. B., prévenu, défendeur, Me Erwin Goffin, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret 6027 NDEG C.09.0230.F BIO D'ARDENNES, societe anonyme dont le siege social est etabli àBastogne, zoning industriel, 43, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE, dont lesbureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 55, defenderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 1841 NDEG C.09.0306.F 1. K. J.-P., 2. G. E., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son Gouvernement, en la personne de sonMinistre-President, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27, du ministre du Logement, des Transports et du Developpementterritorial, dont le cabinet est etabli à Namur, rue d'Harscamp, 22, etdu ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du...

Que l'infraction visée aux articles 418 et 420 du Code pénal ait été causée par imprudence ou par défaut de prévoyance, c'est un élément... N° P.10.0930.N 1. N. H., 2. A. S., parties civiles, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. J. G., 2. B. V. B., 3. ZIEKENHUIS NETWERK ANTWERPEN, inculpés, défendeurs, Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0303.F ETHIAS - DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siegeest etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, declarant reprendre l'instance mue par l'association d'assurancesmutuelles Ethias, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0246.F G. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand'Place, 5, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 31 decembre 2010, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. Le conseiller...