La jurisprudences de Belgique - page 78

Lorsqu'un signal d'interdiction est placé sur une voie publique conformément à l'article 68.1 du code de la route, la circonstance même que la... N° P.22.1054.F P.C., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Franck Bosquin, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel...

L'absence de titre de séjour ne constitue pas une contre-indication à l'octroi à un condamné étranger d'une modalité d'exécution de la peine,... N° P.22.1499.F K.G., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Stéphane Jans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 157/2022 du 1er décembre 2022 Numéro du rôle : 7663 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 582, 1°, du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail de Gand, division de Bruges. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 27 octobre 2021...

Violation articles II.18 et II.21 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qu'ils n'imposent pas aux établissements de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 158/2022 du 1er décembre 2022 Numéros du rôle : 7732 et 7733 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles II.18 et II.21 du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, posées par le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

Violation article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il oblige une juridiction devant laquelle la Cour de cassation,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2022 du 1er décembre 2022 Numéro du rôle : 7734 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 435, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin...

Violation article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas que l'appel dirigé contre la décision... Cour constitutionnelle Arrêt n° 160/2022 du 1er décembre 2022 Numéro du rôle : 7840 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 187, § 6, 1°, et § 9, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir...

Ni de la circonstance que le pourvoi a été introduit nonobstant l'avis négatif d'un avocat à la Cour ni de celle que la demanderesse a... N° C.21.0459.F F. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.201.185, 2. AGENT DE BANQUE ET...

Lorsque le dommage a été causé par des fautes concurrentes, dont celle de la victime, l'auteur du dommage ne peut être condamné envers la... N° C.22.0139.F P. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre J. F., défendeur en cassation, en présence de P V ASSURANCES, société coopérative, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.236.531, partie appelée en déclaration d’arrêt...

La taxe sur la force motrice frappe une situation durable de sa nature, étant celle dans laquelle se trouve le contribuable en raison de la... N° F.21.0041.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l’hôtel de ville, place Charles II, 14-15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre TARMACS ET AGRÉGATS, société anonyme, dont le siège est établi à Binche Péronnes-lez-Binche, rue des Mineurs, 25...

La contrariété sur le fond à la Convention européenne visée par l'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle s'entend... N° P.22.0591.F B. K., condamné, demandeur en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête remise au greffe le 3 mai 2022, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour du 15 octobre 2014. A l’audience du 12 octobre...