La jurisprudences de Belgique - page 773

Cour de cassation de Belgique Arret 815 NDEG C.10.0559.F 1. Adobe Systems, societe de droit de l'Etat du Delaware Etats-Unisd'Amerique dont le siege est etabli à San Jose Etats-Unis d'Amerique,Park Avenue, 345, 2. Autodesk, societe de droit de l'Etat du Delaware Etats-Unisd'Amerique dont le siege est etabli à San Rafael Etats-Unisd'Amerique, Mc Innis Parkway, 111, 3. Microsoft CORPORATION, societe de droit de l'Etat de WashingtonEtats-Unis d'Amerique dont le siege est etabli à Washington Etats-Unisd'Amerique, Microsoft Way, Redmond, 1, 4. Siemens PRODUCT LIFECYCLE MANAGEMENT SOFTWARE, societe de droit del'Etat du...

Cour de cassation de Belgique Arret 178 NDEG D.11.0016.F D. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre BATONNIER DE L'ORDRE FRANC,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert,1, defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0080.N Etat belge, ministre de Finances, Me Antoine De Bruyn, avovat à la Cour de cassation, contre 1. K. D. B., 2. G. D. B., 3. R. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 janvier 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0096.N 1. J. K., 2. I. A., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0110.N Etat belge, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LANDBOUWWERKEN VERMEULEN PASSENDALE sa, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le 6 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0118.N T.C.H. IMPORT sprl, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 mars 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0024.N HUFKENS ALGEMENE BOUWONDERNEMING s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, ministre de Finances, 2. PROVINCIALE EN INTERCOMMUNALE DRINKWATERMAAT-SCHAPPIJ VAN DE PROVINCIEANTWERPEN PIDPA OV, 3. ROBUD sp, 4. B. K. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 7 octobre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG H.11.0002.N Dans la cause R.G. 07/126953/A du tribunal de travail de Bruges, en cause F. Z., Me Francis Vanmarcke, delegue ABVV Bruges, contre TECHNIMAR s.a., Me Eric Vervaecke, avocat au barreau d'Anvers. I. Objet de la question prejudicielle posee à la Cour La Cour est appelee à statuer sur la question prejudicielle posee envertu de l'article 73, S: 2, de la loi sur la protection de la concurrenceeconomique par le tribunal du travail de Bruges dans son jugement du 19avril 2011 sur la conformite des dispositions de la convention collectivedu travail conclue le 8 juillet 2003 au sein de...

Cour de cassation de Belgique Arret 2368 NDEGP.11.0668.F C S, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau deNeufchateau. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 mars 2011 par letribunal correctionnel de Neufchateau, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2326 NDEG P.11.1092.F S. E., prevenu et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. D., prevenu, 2. Maitre P. C., partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 mai 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...