Cour de cassation de Belgique
Arret
2368
NDEGP.11.0668.F
C S,
prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau deNeufchateau.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 mars 2011 par letribunal correctionnel de Neufchateau, statuant en degre d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
Le demandeur soutient que le tribunal d'appel aurait du declarer lespoursuites irrecevables en raison de la prescription. A cet egard, ilallegue que, si l'article 68 de la loi relative à la police de lacirculation routiere prevoit un delai de prescription de trois ans pourl'infraction d'impregnation alcoolique sanctionnee par l'article 34, S: 2,de cette loi, ce delai n'est pas prevu lorsque cette infraction a etecommise en etat de recidive dans les conditions prevues par l'article 36,alinea 2, de sorte que, dans ce cas, l'action publique est prescrite apresun an.
L'etat de recidive ne modifie pas le fait infractionnel prevu par la loi.Il s'ensuit que, commis dans cet etat, le delit d'impregnation alcooliqueprevu à l'article 34, S: 2, est soumis au delai de prescription de troisans.
Le moyen manque en droit.
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision ne contient aucune illegalite qui puisse infligergrief au demandeur.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante-neuf euros soixante-sixcentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-trois novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier delegue.
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| A. Decottignies | G. Steffens | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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23 NOVEMBRE 2011 P.11.0668.F/3
