La jurisprudences de Belgique - page 760

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0118.N R. M. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre GALILEO JOINT UNDERTAKING OI, en liquidation, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 avril 2010par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2 du reglement CE nDEG 876/2002 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0043.N GARAGE VAN DEN KEYBUS, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre F. D. C. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le6 septembre 2010 par la cour du travail de Gand. IV. L'avocat general Ria Mortier a depose des conclusions au greffe le28 novembre 2011. V. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. le moyen de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee conforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 4743 NDEG F.11.0065.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre N. S., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0108.N ARTESSUTO sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B T TEXTILIA sa, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. INDECOR-EUROPE sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : ... Second moyen Dispositions legales violees Article 1er de la loi du 30 juin...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0318.N AXA BELGIUM sa, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 24avril 2007 et 4 octobre 2010 par le tribunal de premiere instance deBruxelles, statuant en degre d'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret 2697 NDEG P.11.0856.F AB EXPLOITATION, societe à responsabilite limitee de droit luxembourgeoisdont le siege est etabli à Rombach Grand-Duche de Luxembourg, routed'Arlon, 12, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexis Colmant, avocat au barreau deMons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 mars 2011 par letribunal correctionnel de Dinant, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret 2295 NDEG P.11.1104.F B. D. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Muriel Ponthiere, avocat au barreau de Liege,et Arnaud Babut du Mares, avocat au barreau de Bruxelles, contre E. A. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mai 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 86 NDEG P.11.1545.F I. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, etablissement public dont lesiege est etabli à Bruxelles, rue Ravenstein 36, II. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, mieux qualifiee ci-dessus, III. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, mieux qualifiee ci-dessus, partie poursuivante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Patrick Hofstro:ssler et Sofie Hoogers,avocats au barreau de Bruxelles, les trois pourvois contre D. Y. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les jugements rendus le 6...

Cour de cassation de Belgique Arret 2191 NDEG P.11.1821. F I. C. M. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre LIPSZYC Serge, procureur du Roi, ayant fait election de domicile à Arlon,palais de Justice, place Schalbert, partie civile, defendeur en cassation. II. C. B. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. ETABLISSEMENTS Daune Habaru, societe anonyme, dont le siege est etablià Etalle Sainte-Marie-sur-Semois, Hertanchamps, 3, 2. Allianz Belgium, societe anonyme, dont...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0106.N D. C., * accuse, * demandeur, * Me Jean Marie de Meester, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 12. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3 de la...