La jurisprudences de Belgique - page 755

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0201.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre NEDRA INVESTISSEMENT S.A., prevenue, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 42, 3DEG, du Code penal...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0442.N P. S., demandeur, prevenu, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente trois moyens. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0481.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur, contre G. V. B., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er fevrier 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle . Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 193,196, 197, 213, 214 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0500.N G. M., prevenu, demandeur, Me Jan Huyskens, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 3 fevrier 2011 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente des griefs dans un memoire annexe au present arret,en copie certifie conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : ... Sur le moyen souleve d'office : Dispositions legales violees : - articles 59 et 60, premiere phrase, du Code penal...

Cour de cassation de Belgique Arret 8186 NDEG P.11.0910.F T.R., condamne, demandeur en reouverture de la procedure, ayant pour conseils Maitres Luc Misson et Julien Pierre, avocats aubarreau de Liege. I. la procedure devant la cour Par une requete remise au greffe le 13 mai 2011, signee par un avocatinscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexee au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur sollicite la reouverture de laprocedure ayant fait l'objet de l'arret de la Cour du 16 juin 2004. Le 6 septembre 2011, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions. A l'audience du 28 septembre 2011, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 5645 NDEG C.07.0478.F 1. BATIMENTS ET PONTS CONSTRUCTION, societe anonyme dont le siege socialest etabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de La Hulpe, 166, 2. THYSSENKRUPP INDUSTRIESERVICE, societe de droit allemand dont le siegeest etabli à Cologne Allemagne, Riehlerstrasse, 36, demanderesses en cassation, representees par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre BERLAYMONT 2000, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue Froissart, 95-99, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret 3012 NDEG C.08.0287.F SPAR RETAIL, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ternat,Industrielaan, 23, demanderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. DECOMO, societe anonyme dont le siege social est etabli à Mouscron,boulevard Industriel, 96, defenderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de...

Cour de cassation de Belgique Arret 149 NDEG C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre B. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret 273 NDEG C.11.0600.F V. A., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Bema Consult, demandeur en reglement de juges, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Par une requete signee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, et deposee au greffe de la Cour le 12 septembre 2011, ledemandeur demande à etre autorise à citer en reglement de juges. Le president...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0018.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. D. J.-L., 2. BELGACOM, societe anonyme de droit public dont le siege social estetabli à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, ayant fait electionde domicile en l'etude de l'huissier de justice Pierre Bertrand, etablieà Charleroi, boulevard Audent, 5-7, 3. SANTANDER CONSUMER FINANCE BENELUX, societe de droit neerlandaisfaisant le commerce sous la denomination Conford Card et ayant en Belgiqueun siege etabli à Merelbeke, Guldensporenpark, 81, 4. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NAMUR, dont...