La jurisprudences de Belgique - page 74

Une association qui n'a pas la personnalité juridique ne peut, en son nom propre, conclure de contrats avec les tiers. PERSONNALITE CIVILE -... N° C.22.0202.F SOLIDARITÉ DÉFI, anciennement dénommée Solidarité bruxelloise et francophone, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 127, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0432.440.252, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre GESTION ET ACTION...

Le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens, c'est-à-dire à l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte ou d'un texte d'où, par un... N° P.22.1746.F B.K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a...

Un juge peut statuer dans une même cause à plusieurs reprises sur le maintien de la détention préventive d'un inculpé soit en chambre du... N° P.22.1695.F SH. G., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Bénédicte Inghels a...

La décision de placer l'inculpé en détention préventive sous surveillance électronique est une modalité de cette détention; dès lors, la... N° P.22.1702.F S. M., inculpée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Bénédicte...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 168/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7563 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par...

Non-violation article 105, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié par... Cour constitutionnelle Arrêt n° 169/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7613 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 105 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été remplacé par la loi-programme du 10 août 2015, posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T...

1. Non-violation articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 2. La deuxième question préjudicielle dans les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022 Numéros du rôle : 7626, 7635 et 7641 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile », posées par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Neufchâteau, et par le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, D...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 171/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7877 En cause : la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduite par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

L'objectif de la directive « Electricité » et de la directive « Gaz » visant à mettre en place un réseau concurrentiel fiable, performant et... N° C.21.0187.F COMMISSION WALLONNE POUR L’ÉNERGIE, organisme autonome doté de la personnalité juridique, dont le siège est établi à Namur Belgrade, route de Louvain-la-Neuve, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0850.260.131, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORES ASSETS, sociét...

Le consentement, exprès ou tacite, requiert la connaissance effective ou, à tout le moins, la possibilité de prendre d'une manière effective... N° C.22.0082.F F. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le...