La jurisprudences de Belgique - page 720

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0240.N I et II K. G., inculpe, demandeur, Me Filip Van Hende et Me Frank Scheerlinck, avocats au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi I est dirige contre un arret rendu le 24 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation nDEG K/126/12ci-apres arret I. Le pourvoi II est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation nDEG K/127/12ci-apres arret II, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite del'arret rendu par la Cour le 13 decembre 2011. Le demandeur presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0348.N I-II M. A., alias H. A., prevenu, detenu, demandeur en cassation, Me Mieke Thijssen, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure de vant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 11 janvier2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen: 3. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 13 de la Convention...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0534.N F. L., requerant en mise en liberte provisoire, interne, demandeur en cassation, Me Bart Bleyaert, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure de vant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mars 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 25quater de la loi du...

Cour de cassation de Belgique Arret 333 NDEG C.11.0602.F 1. D. D., 2. F. D., 3. A. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE DE BELGIQUE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,place Surlet de Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du...

Cour de cassation de Belgique Arret 824 NDEG S.11.0059.F AVEVE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Louvain,Minderbroedersstraat, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre C. S., defendeur en cassation, en presence de 1. STARTER BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de la Chancellerie, 17 A, 2. MOBISTAR, societe anonyme dont le siege social est etabli à Evere,avenue du Bourget, 3, 3. HOPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THERESE...

Cour de cassation de Belgique Arret 230 NDEG F.09.0056.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre CAMPENAIRE, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Mouscron, rue de la Marliere, 19, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier D'Aout, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Joie, 56...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0584.N M. E. D. R., * inculpe, detenu, * demanderesse, * Me Bruno Franc,ois, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mars 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. V. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0593.N R. A., * demandeur en recusation, * Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand, * en presence de 1. M. R., prevenu, 2. J. E. K., partie civile, 3. P. G., partie civile. I. la procedure devant la Cour IV. La demande de recusation annexee au present arret, en copie certifieeconforme, vise la recusation de H. R., conseiller suppleant à lacour d'appel de Gand, en la cause nDEG 922/11 pendante notamment àcharge du demandeur devant cette cour. V. Le 2 avril 2012, ce magistrat suppleant a depose la declarationprescrite à l'article 836, alinea 2, du Code judiciaire, par lequelil...

Cour de cassation de Belgique Arret 2817 NDEG P.12.0604. F I. A.K.M. A. R., II. A. K. M.A. R., mieux qualifie ci-dessus, inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Emmanuel Verbrigghe, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 mars 2012 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0430.N UNITED ANTWERP MARITIME AGENCIES UNAMAR, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NAVIGATION MARITIME BULGARE, societe de droit bulgare, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 mars 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits Un contrat d'agence ecrit a ete conclu entre la...