Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0348.N
I-II
M. A., alias H. A.,
prevenu, detenu,
demandeur en cassation,
Me Mieke Thijssen, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procedure de vant la Cour
Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 11 janvier2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen:
3. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 13 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, ainsi quecelle de l'egalite des armes : le dossier repressif ne contient pas unrapport de la mini-instruction relative au numero de telephone0492/40.02.43 effectuee pour la periode allant du 1er novembre 2009 au 12novembre 2009 inclus, auquel la partie poursuivante a effectivement euacces; il y a des informations conclusives, mais pas de proces-verbalcirconstancie ; le demandeur a ete prive d'un element de preuve important,de sorte que son droit à un proces equitable a ete viole.
4. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales et le principe de l'egalite des armes ne requierentpas qu'à propos d'une mesure de telephonie prevue à l'article 88bis duCode d'instruction criminelle n'ayant pas fourni d'informationssupplementaires en raison de la desactivation du numero dudit GSM, unproces-verbal detaille soit dresse et joint au dossier repressif.L'indication que la mesure n'a pas fourni d'informations supplementairessuffit.
Le moyen, qui est deduit d'un autre premisse juridique, manque dans cettemesure en droit.
5. La violation invoquee de l'article 13 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertes fondamentales est integralementdeduite de la violation, vainement alleguee, de l'article 6 de laditeConvention.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Le controle d'office
6. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Sur l'arrestation immediate:
7. En raison du rejet à prononcer ci-apres des pourvois en cassation,l'arret acquiert force de chose jugee.
En tant qu'ils concernent la decision d'arrestation immediate, lespourvois en cassation du demandeur deviennent sans d'objet.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers LucVan hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, etprononce en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par lepresident de section Etienne Goethals, en presence de l'avocat generalMarc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Pierre Cornelis ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
17 avril 2012 P.12.0348.N/1
