La jurisprudences de Belgique - page 72

Les donations relèvent des actes relatifs aux biens de la personne protégée; il s'ensuit que l'action en révocation pour cause d'ingratitude... N° C.21.0321.F P. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre D. R., avocat au barreau de Mons, agissant en qualité d’administrateur des biens d’A. S., défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il...

La renonciation au droit d'interjeter appel est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles... N° C.21.0406.F A. E.-M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.258.197, défenderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de...

Le dol est au sens de L'article 1153 de l'ancien Code civil la faute intentionnelle commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain; il... N° C.22.0217.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour...

1. Non-violation article 72 de la loi du 15 décembre 1980, interprété en ce sens qu'il se réfère à la loi relative à la détention préventive... Cour constitutionnelle Arrêt n° 1/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7620 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 27 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 2/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7661 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 4, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 II », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier...

Non-violation article 6 de la loi du 25 juin 1998, lu en combinaison avec l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il rend... Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7730 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6 de la loi du 25 juin 1998 « réglant la responsabilité pénale des ministres », posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

1. Non-violation articles 91, alinéa 1er, et 92, § 1er, du Code judiciaire 2. Non-violation articles 91, alinéa 1er, et 92, § 1er/1, du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7779 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 11, 88, 91, alinéa 1er, 92, § 1er et § 1er/1, et 319, alinéa 1er, juncto 1046 du Code judiciaire, posées par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L...

1. Non-violation article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État 2. Violation article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre... Cour constitutionnelle Arrêt n° 5/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7807 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et à l’article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l’Autorité de protection des données », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 6/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7884 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2 de la loi du 26 juin 1990 « relative à la protection de la personne des malades mentaux », posée par le Juge de paix du second canton de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 novembre...

La circonstance que le véhicule automoteur impliqué n'est pas conçu, ou ne l'est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de choses... N° C.21.0379.F A. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, agissant sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre FÉDÉRALE ASSURANCE, société coopérative, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l’Étuve, 12, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.257.506, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul...