La jurisprudences de Belgique - page 717

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0276.N ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Economie, des Petites etmoyennes entreprises, des Classes moyennes et de l'Energie, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VEWA, s.c.r.l., 2. JOURNALISTEN AUTEURSMAATSCHAPPIJ - SOCIETE DE DROIT D'AUTEUR DESJOURNALISTES, s.c.r.l., 3. MULTIMEDIA MAATSCHAPPIJ VAN DE AUTEURS VAN DE VISUELE KUNSTEN - SOCIETEMULTIMEDIA DES AUTEURS DES ARTS VISUELS, s.c.r.l., 4. BELGISCHE VERENIGING VAN AUTEURS, COMPONISTEN EN UITGEVERS - SOCIETEBELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET AUDITEURS SABAM, s.c.r.l., 5. ASSUCOPIE, s.c.r.l...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0530.N COMMUNE DE FLOBECQ, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MILIEUFRONT OMER WATTEZ, a.s.b.l., 2. NATUURPUNT BEHEER, a.s.b.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 3. FORT LABIAU, s.a., 4. M. F., 5. H. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2010par la cour d'appel Gand. Le 1er fevrier 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0534.N VERMEULEN-VAN HUFFELEN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MARIE STADSBADER, s.a., 2. HOLCIM BELGIE, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 3. ETHIAS, s.a., 4. C. D., 5. COMMUNE DE KOEKELBERG, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 6. ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 7. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, 8. ALLIANZ BELGIUM, s.a. NDEG C.10.0535.N ALLIANZ BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MARIE STADSBADER, s.a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0143.N L. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. K., 2. R. K., 3. A. K., 4. G. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 septembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 1er fevrier 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions au greffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0393.N 1. ADOBE SYSTEMS Inc., societe du droit de l'etat du Delaware, et consorts, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AEXIS BELGIUM, s.a., et consorts. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 fevrier 2011par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le1er fevrier 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Les demanderesses presentent trois moyens libelles dans les...

Cour de cassation de Belgique Arret 2501 NDEG P.11.1339.F I. B. C., A., M., II. C. C.-H.i, ayant pour conseil Maitre Catherine Lechanteur, avocat aubarreau de Liege, III. R. Y., F., A., G., ayant pour conseils Maitre Jean-Yves Marichal, avocat au barreau de Liege,et Ingrid Thelen, avocat au barreau de Bruxelles, IV. P. P., E., A., G., ayant pour conseil Maitre Pierre Pichault, avocat au barreau de Liege, prevenus, demandeurs en cassation, contre S. G., domicilie à Liers, rue des Eglantiers, 24, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure en cassation Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 juin...

Cour de cassation de Belgique Arret 2193 NDEG P.12.0125.F I. Z.P., representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevarddu Souverain, 36, ou il est fait election de domicile, et ayant pourconseil Maitre Vincent Dusaucy, avocat au barreau de Charleroi, II. S.T. M., ayant pour conseils Maitre Michel Bouchat, avocat au barreaude Charleroi, et Maitre Alain Delfosse, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,106, ou il est fait election de domicile, III. S. T. M. S., ayant pour conseils Maitres Nathalie Buisseret...

Cour de cassation de Belgique Arret 2189 NDEG P.12.0178.F B.D., J.-L., H., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Jean-Franc,ois Dister, avocat au barreau deLiege, et Caroline Wanlin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 decembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.12.0665. F B. H., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 avril 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le premier moyen reproche à l'arret de ne...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1061.N I D.J.V., prevenu, demandeur, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Bruges. II AUTOBEDRIJF VIAENE sa, prevenue, demanderesse. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 6 mai 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un memoire identiqueannexe au present arret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...