La jurisprudences de Belgique - page 715

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0664.N C. M., * demandeur en recusation, * Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre civile. IV. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 3. Le moyen invoque la violation des articles 165, 166, 167 et 168 du Codejudiciaire : en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0730.N J.-M. de M., * demande en recusation, * Me Alain De Jonge, avocat au barreau de Bruxelles, * en la cause * A. L., accuse, Me Fernand Keuleneer et me Jelle Flo, avocats au barreau de Bruxelles, contre J.-M. de M., defendeur. * Me Alain De Jonge, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour VI. Le 23 avril 2012, le demandeur a depose au greffe de la Cour unacte par lequel il recuse, à titre principal, l'ensemble, àtout le moins, certains magistrats siegeant à la Cour et, àtitre subsidiaire, Etienne Goethals. VII. Le president de section Edward Forrier a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0085.N COMPASS GROUP BELGILUX, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INRICHTENDE MACHT VAN DE VLAAMSE ECONOMISCHE HOGESCHOOL, associationsans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. B. V. D. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2010par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0080.N R. H., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. LOCKHEED MARTIN AIRPORT GROUP INTERNATIONAL Inc., societe relevant dudroit de l'Etat de Californie, 2. LOCKHEED MARTIN INTERNATIONAL, s.a., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre2001 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret 5190 NDEG C.09.0519.F INTERCOMMUNALE TUSSENGEMEENTELIJKE MAATSCHAPPIJ DER VLAANDEREN VOORWATERVOORZIENING, societe cooperative dont le siege social est etabli àGand, Stropkaai, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. A. B. et 2. F. T., 3. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Agriculture, de la Ruralite, de l'Environnement et duTourisme, dont le cabinet est etabli à Namur, chaussee de...

Cour de cassation de Belgique Arret 1213 NDEG C.10.0080.F 1. M. C. T. et 2. M. D. L. P. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. L. M., 2. M.-C. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le16 septembre 2009 par...

Cour de cassation de Belgique Arret 8184 NDEG C.10.0595.F 1. Boca, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Manage, rue Saint-Hubert, 11, 2. J.-P. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. a B. D. et b C. f., 2. a P. D. a. et b Z. H., 3. a J.-L. R. et b H. M., 4. a S. A. et b Y. R., 5. S. B., 6. Association des CopropriEtaires DE LA REsidence « CommissaireMaigret », dont le siege est etabli à Mons Saint-Symphorien...

Cour de cassation de Belgique Arret 1615 NDEG C.11.0680.F P. V., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre N. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 janvier 2011par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0301.N E. G., Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre GDF SUEZ, s.a., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur la fin de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0571.N 1. G. B., 2. A. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. M., 2. W. D., 3. A. H., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 4. AG INSURANCE, s.a., 5. M. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 juin2010 par le tribunal de premiere instance de Hasselt, statuant endegre d'appel. Le 20 fevrier 2012, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions ecrites. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II...