Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0664.N
C. M.,
* demandeur en recusation,
* Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.
I. la procedure devant la Cour
III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre civile.
IV. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la Cour
(...)
Sur le deuxieme moyen :
3. Le moyen invoque la violation des articles 165, 166, 167 et 168 du Codejudiciaire : en regle generale le greffier assiste le magistrat dans tousles actes de son ministere ; il ne releve pas des taches du greffierd'envoyer un dossier à la cour d'appel en toute independance, de sapropre initiative et sans concertation avec le magistrat ; l'arretconsidere, à tort, la remise du dossier au greffe de la cour d'appelcomme une demarche administrative relevant des taches du greffier (enchef) et ne concernant pas les juges.
4. L'article 168 du Code judiciaire dispose notamment : « Le greffierexerce une fonction judiciaire, accomplit les taches du greffe et assiste,en qualite de greffier, le magistrat dans tous les actes de sonministere. »
L'article 207, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle dispose :« La requete si elle a ete remise au greffe du tribunal de premiereinstance, et les pieces, seront envoyees, par le procureur du Roi, augreffe de la cour, auquel l'appel sera porte, dans les vingt-quatre heuresapres la declaration ou la remise de la notification d'appel. »
A defaut de prescription procedurale specifique, l'article 423, alinea1er, du Code d'instruction criminelle, est d'application, meme en degred'appel ; ledit article dispose : « Dans les cinq jours qui suivrontl'expiration du delai de quinze jours [...], le greffier fera passer aumagistrat charge du ministere public, les pieces du proces, les requetesdes parties si elles en ont depose, et l'expedition de l'arret ou dujugement attaque. »
5. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que non seulement legreffier assiste le juge mais qu'il doit aussi accomplir des taches de sapropre initiative. En cas d'appel, la mise en etat du dossier qu'il faitparvenir au ministere public qui est responsable de sa transmission augreffe de la cour d'appel.
6. Les juges d'appel l'ont considere, à bon droit, comme une matiereadministrative.
Dans la mesure ou il est deduit d'une autre premisse juridique, le moyenmanque en droit.
(...)
Par ces motifs,
* * La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president Etienne Goethals, les conseillers GeertJocque, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononce enaudience publique du huit mai deux mille douze par le premier presidentEtienne Goethals, en presence de l'avocat general Patrick Duinslaeger,avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
8 mai 2012 P.12.0664.N/1
