La jurisprudences de Belgique - page 714

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0132.N FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 avril2010 par le tribunal de police de Vilvorde Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur la fin de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0452.N PANEUROPEAN RETAIL PROPERTIES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ALDI, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 decembre2010 par le tribunal de commerce d'Anvers statuant en degre d'appel. Le 3 avril 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0559.N TRAVHYDRO, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ENTREPRISES EFAC ONDERNEMINGEN, s.a., 2. GENERALI BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en presence de AXA BELGIUM, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 14 octobre2009 et 29 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 3 avril 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 P.12.0116.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre K. Fr. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 novembre 2011 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. la decision de la cour Le demandeur soutient qu'en violation de l'article 38 de la loi du 15 juin1935...

Cour de cassation de Belgique Arret mot cle cassation : connexite NDEG P.12.0605.F CH. M. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 fevrier 2012, sous lenumero 226, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le...

Cour de cassation de Belgique Arret 7857 NDEG P.12.0802.F. L. A. O. inculpe, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 avril 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxes à la somme de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0583.N I R. S., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, contre 1. VILLE d'ANVERS, 2. FEESTCOMITE asbl, 3. COMMISSION EUROPEENNE, parties civiles, defenderesses, II 1. VILLE d'ANVERS, partie civile, Mr. Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. FEESTCOMITE asbl, partie civile, demanderesses, contre R. S., prevenu, defendeur, Mr. Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 17 fevrier2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1814.N J.-M. de M., * partie civile, * demandeur, Me Alain De Jonge, avocat au barreau de Bruxelles, contre A. L., accuse, defendeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur introduit une demande en recusation dans un memoireannexe au present arret, en copie certifiee conforme et invoque troismoyens. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la demande en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1908.N I R. P., inculpe, demandeur, Me Michael Verstraeten, avocat au barreau de Gand, II. M. C., inculpe, demandeur, Me Dominique Blommaert, avocat au barreau de Bruxelles, III 1. E. W., 2. L. F., inculpes, demandeurs, Me Carlos Teurelinck, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation du demandeur I est dirige contre l'arret nDEG 4216folio 2475 rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre des mises en accusation. Le pourvoi en cassation de la demanderesse II est dirige contre l'arretnDEG 4218 folio 2477 rendu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2150.N I et II D.-N. D., * prevenu, detenu, * Me Emmanuel Verhaest, avocat au barreau de Bruges, III et IV M. T., prevenu, detenu, demandeur, Me Kim Martens, avocat au barreau de Bruges, les pourvois contre A. D., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 17 novembre 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur I-II declare se desister du pourvoi I. V. Le demandeur I-II presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le demandeur...