La jurisprudences de Belgique - page 701

Cour de cassation de Belgique Arret 5900 NDEG C.10.0746.F LIEGE-AUTO, societe anonyme dont le siege social est etabli à LiegeGrivegnee, boulevard de Froidmont, 13, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre KUWAIT PETROLEUM BELGIUM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Anvers, Brusselstraat, 59, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de...

Cour de cassation de Belgique Arret 1435 NDEG C.11.0522.F K.C.T., societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Saint-Trond, Naamsesteenweg, 229, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre 1. UNIBOX GAMES, societe anonyme dont le siege social est etabli à HerveChaineux, avenue du Parc, 22, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou...

Cour de cassation de Belgique Arret 1638 NDEG C.11.0663.F J. T., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. R. B. et 2. A.-M. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2010par la cour d'appel de Liege. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les...

Cour de cassation de Belgique Arret 5658 NDEG C.11.0738.F SPORTINFRABOUW, societe anonyme dont le siege social est etabli à Essen,Essendonk, 19, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre VILLE DE MOUSCRON, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Mouscron, en l'hotel de ville, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG C.12.0300.F L. M., demandeur en recusation, ayant pour conseils Maitre Thierry Levy, avocat au barreau de Paris, dontle cabinet est etabli à Paris - VIIe arrondissement France, rue deVarenne, 92, et Maitre Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Gachard, 88/8. I. La procedure devant la Cour Par un acte motive, depose au greffe de la cour d'appel de Mons le 18 juin2012 et signe par Maitre Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles,le demandeur poursuit la recusation de monsieur C. M., procureur generalpres la cour d'appel de Mons...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0433.N BAUER KOMPRESSOREN GmbH, societe de droit allemand, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre DUBRACO, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 22 mars 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0608.N D. T., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mai 2010 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour ... Quant à la seconde branche : 3. Contrairement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0069.N C. W., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre Y. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 22mars 2012. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0140.N 1. J. V. O., et consorts, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE BRASSCHAAT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 22 mars 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0362.N 1. M. P., 2. M. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VAN HET LAND VAN WAAS, personnemorale de droit public, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le 22 mars 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans leur requete...