La jurisprudences de Belgique - page 65

N° P.23.0446.F B. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Julien Charles, avocat au barreau de Charleroi, et Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, contre LA REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre ayant la nature, la forêt, la ruralité et le bien-être animal dans ses attributions, dont le siège est établi à Namur Jambes, rue d’Harscamp, 22, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur...

N° P.23.0504.F I. G.W., société à responsabilité limitée, II. D. L., III. A. K., IV. M. D., requérants en mainlevée d’une saisie effectuée en exécution d’une décision de gel, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Yves-Bernard Debie et Marie Sternon, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Lambermont, 376, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois des demandeurs sub I et IV sont dirigés respectivement contre des arrêts rendus le 22 février 2023, sous les numéros 946 et 948 du répertoire, par la cour d’appel de Bruxelles, chambre...

1. Annulation article 5.52, alinéa 3, du Code flamand du logement, introduit par l'article 144 du décret de la Région flamande du 9 juillet... Cour constitutionnelle Arrêt n° 92/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7774 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement », introduit par l’ASBL « Samenlevingsopbouw Antwerpen stad » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée...

Non-violation article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article I.1, 1°, du Code de droit économique COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 93/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7803 En cause : la question préjudicielle relative à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l’article 573 du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 94/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7825 En cause : le recours en annulation des articles 3, 4, 10 et 11 du décret de la Région flamande du 11 février 2022 « modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et abrogeant le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de ‘ Toerisme voor Allen ’ ‘ Tourisme pour Tous ’ » et des articles 2 et 3 du décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique », introduit par l’ASBL « RECREAD, fédération des entrepreneurs de loisirs de Belgique ». La Cour...

Non-violation article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE... Cour constitutionnelle Arrêt n° 95/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7845 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 96/2023 du 15 juin 2023 Numéro de rôle : 7847 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 6 de la loi du 14 février 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 97/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7942 En cause : la demande de suspension de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduite par la SA « Varo Energy Belgium ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 98/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7943 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6.8, § 1er, alinéa 2, du Code flamand du logement de 2021, posée par le Juge de paix du canton de Hal. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteures J. Moerman et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 février 2023, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 mars 2023, le Juge de paix du canton...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 99/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7944 En cause : la demande de suspension des articles 11 et 12 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduite par la SA « Timani ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le...