La jurisprudences de Belgique - page 65

Dans la mesure où une formule mathématique a pour fonction de traduire en chiffres, non seulement les éléments de fait, mais aussi les... N° C.21.0522.F C. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre A. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

En l'absence d'une clause d'élection de for, le demandeur n'est pas tenu de porter sa demande devant le juge du domicile du défendeur.... N° C.22.0106.F BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 240, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0441.694.943, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. M., et 2. M. T., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se... N° C.22.0112.F 1. INTERNATIONAL TOOLS SERVICE, société anonyme, dont le siège est établi à Ixelles, rue du Printemps, 39-43, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0447.966.784, 2. É. H., 3. L. H, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. H., 2. D. H., 3. M. H., 4. HORELEC, société anonyme en...

L'annulation d'une convention qui produit ses effets ex tunc oblige en règle chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu... N° C.22.0132.F S. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. BANU IMMO, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue des Trixhes, 168, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0476.671.955, 2. NEXT GENERATION IMMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Seraing, rue...

Le jugement, qui décide qu'en vertu de l'article 780, alinéa 1er, 3° du Code judicaire, inapplicable en matière répressive, le tribunal n'est... N° P.22.0801.F M. G. P., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire reçu au greffe de la Cour le 14 juillet 2022. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster...

Si l'engagement du condamné de respecter les conditions de probation que la juridiction détermine est une condition essentielle pour que... N° P.22.1479.F I.M., D., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sébastien Maquel et Dimitri de Coster, avocats au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 octobre 2022 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a...

1.a. Annulation articles 2 et 7 à 15 du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 1.b. Maintien des effets des dispositions... Cour constitutionnelle Arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 Numéros du rôle : 7494, 7505, 7526 et 7606 En cause :les recours en annulation : - du décret de la Communauté flamande du 10 juillet 2020 « modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive », introduit par Jens Hermans et autres; - de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 juillet 2020 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de...

1. Les première, deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse 2. Non-violation article 38, § 6, de la loi du 16... Cour constitutionnelle Arrêt n° 27/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7673 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » et l’article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 « relative à l’amélioration de la sécurité routière », posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P...

Rejet du recours sous réserve de ce qui est dit en B.15 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 28/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7705 En cause : le recours en annulation de l’article 48 de la loi du 2 juin 2021 « portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude » insertion de l’article 74/1 dans la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces », introduit par l’Institut des conseillers fiscaux et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 29/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7806 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 780bis du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 mai 2022, dont l’expédition...