La jurisprudences de Belgique - page 64

Cour constitutionnelle Arrêt n° 34/2023 du 2 mars 2023 Numéro du rôle : 7775 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 4 de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 II », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 35/2023 du 2 mars 2023 Numéro du rôle : 7817 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 63 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posée par le Juge de paix du canton de Deinze. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 14 juin 2022, dont...

L'action disciplinaire contre un agent immobilier diffère de l'action publique, la première ayant pour objet de rechercher si l'agent... N° D.22.0018.F X. B., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0267.300.821, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles...

L'avis, dont l'article 346, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 impose l'envoi, a pour but de permettre au contribuable de... N° F.21.0156.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre de Namur P, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc C, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre S. V., défendeur en...

Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des Finances, le ministre des... N° F.21.0172.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre P. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de V. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

L'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le pourvoi en cassation contre les décisions préparatoires ou... N° P.22.1352.F LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS, représentée par sa présidente, E.T., et dont le siège est établi à Bruxelles, place de la Nation, 1, requérante en mainlevée d’un acte d’instruction, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Dans un mémoire remis le 9 décembre...

Il ne résulte pas de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale que le juge ne puisse sanctionner le dépassement du... N° P.22.1432.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre D. C., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 15 février 2023...

Seul un acte positif, préalable à l'exécution de l'infraction ou concomitant, peut fonder la participation à un crime ou à un délit;... N° P.22.1463.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. W. V., C., 2. W. M., C., prévenues, défenderesses en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Le cumul de fonctions n'est prohibé par l'article 292 du Code judiciaire que si l'intervention précédente du magistrat en une autre qualité... N° P.23.0256.F I. et II. E. B. T., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Isabelle Slaets, Nathalie Buisseret et Sven De Kerpel, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés respectivement contre un arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre un arrêt rectificatif rendu par cette juridiction le 17 février 2023. Le demandeur invoque deux moyens dans...

L'arrêt attaqué, qui condamne la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun au paiement d'un montant provisionnel tenu... N° C.21.0068.F L. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre J.-P. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, en présence de S. T., partie appelée en déclaration...