La jurisprudences de Belgique - page 64

N° P.23.0610.F EL H. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le troisième moyen : Le moyen est notamment pris de la violation du principe général du droit relatif au respect...

N° P.23.0870.F A. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège-Huy, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Matray, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

N° C.22.0480.F TEMEL FRERES, société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. Y., 2. N’VER SHOP, société à responsabilité limitée, défenderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, 3. H. J. C., et 4. Y. G., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

N° C.23.0015.F PHARMA BELGIUM - BELMEDIS, société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Emile Vandervelde, 82, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0425.353.116, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. M., 2. J. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 100/2023 du 22 juin 2023 Numéro du rôle : 7838 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 105 et 106 de la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses », posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 101/2023 du 22 juin 2023 Numéro de rôle : 7870 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 54 de la loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage », posée par le président du Tribunal de l’entreprise d’Anvers, division d’Anvers, siégeant comme en référé. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée...

N° C.22.0411.F L. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE P., défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d’appel de Liège. Le 5 juin 2023, l’avocat général Bénédicte...

N° F.22.0045.F VILLE DE GEMBLOUX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Gembloux, Parc d'Épinal, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ISAMOT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Gembloux Beuzet, chaussée de Namur, 485, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0829.976.342, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt...

N° P.21.1425.F 1. G. C., 2. S.. D., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 octobre 2021 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 juin 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 21 juin 2023, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l’avocat général...

N° P.23.0148.F L. J.-F., . partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Vandeuren et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. G. N., . prévenu, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, 2. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen...