La jurisprudences de Belgique - page 6

N° P.24.1299.F A. T., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 août 2024 par le juge du tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 6 de la Convention...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 100/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8010 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par l’article 53, 1°, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l’impôt des sociétés » actuellement l’article 206/3, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 101/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8053 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 61, alinéa 2, et 64 de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de...

- Violation article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu... Cour constitutionnelle Arrêt n° 102/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8091 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 458 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes », posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée de la juge Joséphine Moerman, faisant fonction de présidente...

Rejet du recours sous réserve des interprétations qui sont mentionnées en B.10.2, en B.18.3 et en B.21.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... Cour constitutionnelle Arrêt n° 103/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8112 En cause : le recours en annulation des articles 7, 3°, et 13 de la loi du 21 mai 2023 « portant des dispositions diverses en matière d'énergie », introduit par le Gouvernement flamand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée...

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne - Rejet des autres griefs pour le surplus sous réserve de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 97/2024 du 26 septembre 2024 Numéros du rôle : 7907, 7929, 7930, 7931 et 7932 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l’ASBL « Académie Fiscale » et Jean...

- Rejet du recours dans l'affaire no 7926 en ce qu'il porte sur les griefs mentionnés en B.24.2 - Questions préjudicielles posées à la Cour de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 98/2024 du 26 septembre 2024 Numéros du rôle : 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive UE 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduits par la société de droit américain « Google LLC » et la société de droit...

1. Violation article XX.103, alinéa 3, du Code de droit économique, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 7 juin... Cour constitutionnelle Arrêt n° 99/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 7985 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article XX.103 du Code de droit économique, posées par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

N° C.23.0248.F D. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. C., avocat, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus le 19 février 2019 et le 20 octobre 2022 par le juge de paix du premier canton de ..., statuant en dernier ressort. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation...

N° C.24.0071.F SEGA-BOIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Dinant Lisogne, Charreau-de-Lisogne, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.748.254, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. COMMUNE DE GREZ-DOICEAU, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Grez-Doiceau, place Ernest Dubois, 1, 2. BOURGMESTRE DE GREZ-DOICEAU, dont les bureaux sont établis à Grez-Doiceau, place...