La jurisprudences de Belgique - page 50

N° S.23.0011.F S.D. DEMOLITIONS-DEPANNAGES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Fontaine-l’Évêque, rue de Mons, 184, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0436.946.396, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre N. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La...

N° C.21.0398.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Léopold II, 44, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0220.916.609, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre 1. N. B., 2. M. C., 3. M. A. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

N° D.23.0005.F ORDRE DES MÉDECINS, dont le siège est établi à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 34, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0218.023.930, demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre A. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 3 janvier 2023 par le conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des médecins. Le président de section Christian Storck a...

N° D.23.0007.F L. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0218.024.029, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Non-violation articles 23, § 1er, 2°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables aux exercices... Cour constitutionnelle Arrêt n° 142/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7799 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 23, § 1er, 1°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 143/2023 du 9 novembre 2023 Numéros du rôle : 7830 et 7875 En cause : les recours en annulation de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé », introduits par Ivar Hermans et autres et par l’ASBL « Notre Bon Droit » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

- Non-violation article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, dans l'interprétation selon laquelle l'obligation... Cour constitutionnelle Arrêt n° 144/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7831 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 145/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7854 En cause : le recours en annulation des articles 18, § 2, 1°, 19, § 1er et § 2, 4°, 21, § 2, et 23 de la loi du 28 février 2022 « portant des dispositions diverses en matière d’énergie », introduit par l’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 146/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7866 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 39bis de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 19 septembre 2022, dont l’expédition...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.6 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7877 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y...