La jurisprudences de Belgique - page 48

Cour constitutionnelle Arrêt n° 98/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7943 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6.8, § 1er, alinéa 2, du Code flamand du logement de 2021, posée par le Juge de paix du canton de Hal. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteures J. Moerman et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 février 2023, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 mars 2023, le Juge de paix du canton...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 99/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7944 En cause : la demande de suspension des articles 11 et 12 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduite par la SA « Timani ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le...

N° C.23.0013.F M. T. dite C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre B. R., avocat, agissant en qualité d’administrateur des biens de M. T., défendeur en cassation, en présence de 1. V. K. T., 2. A. K. M., parties appelées en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d’appel. Le président de section...

N° D.23.0002.F T. F., avocat, demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0248.012.766, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La...

N° P.22.1347.F I. M. INVEST PERFORMANCE, société à responsabilité limitée en liquidation, représentée par son liquidateur, M. N., mieux qualifié ci-dessous, ayant pour conseil Maître Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, II. N. M., ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, contre 1. F. S. L., et 2. H. A., domiciliés à Auderghem, avenue Isidore Gérard, 1, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Carine Liekendael, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un...

N° P.23.0817.F I. et II. SH. I., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé par déclaration du conseil de l’inculpé le 1er juin 2023 au greffe...

N° P.23.0861.F B. M. prévenu, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Adil El Malki et Mehdi Abbes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l’article 31, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seuls les arrêts par lesquels la détention préventive est...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si les articles 6 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement... N° S.17.0054.F M. M. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, place Saint-Jacques, 13, défendeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur...

N° S.21.0014.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre H. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour du travail de Liège. Le 23 mai 2023, l’avocat général Hugo Mormont a dépos...

N° S.22.0011.F AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES, dont le siège est établi à Charleroi Montignies-sur-Sambre, rue de la Rivelaine, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0646.877.855, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre D. V., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 janvier 2022 par la cour du travail de...