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22/11/2023 | BELGIQUE | N°P.23.1516.F

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 22 novembre 2023, P.23.1516.F


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Type d'affaire : Droit pénal

Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 22/11/2023
Date de l'import : 30/11/2023

Fonds documentaire ?: juportal.be


Numérotation
Numéro d'arrêt : P.23.1516.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2023-11-22;p.23.1516.f ?

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