22/11/2023 | BELGIQUE | N°P.23.1516.F

| Belgique, Cour de cassation, 22 novembre 2023, P.23.1516.F

Cette publication n'est pas (encore) disponible.

Synthèse

Pays : Belgique
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : P.23.1516.F
Date de la décision : 22/11/2023
Type d'affaire : Droit pénal

Origine de la décision

Date de l'import : 30/11/2023
Fonds documentaire

: juportal.be
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2023-11-22;p.23.1516.f

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.