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22/11/2023 | BELGIQUE | N°P.23.1567.F

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 22 novembre 2023, P.23.1567.F


N° P.23.1567.F
B. B.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Il n’apparaît pas des pièces de la procédure que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles ait rendu en cette cause, le 9 novembre 2023, un arrêt statuant sur la déte

ntion préventive du demandeur.
Formé contre une décision inexistante, le pourvoi est irrecevable...

N° P.23.1567.F
B. B.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Il n’apparaît pas des pièces de la procédure que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles ait rendu en cette cause, le 9 novembre 2023, un arrêt statuant sur la détention préventive du demandeur.
Formé contre une décision inexistante, le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de six euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.


Type d'affaire : Autres

Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 22/11/2023
Date de l'import : 30/11/2023

Fonds documentaire ?: juportal.be


Numérotation
Numéro d'arrêt : P.23.1567.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2023-11-22;p.23.1567.f ?

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