La jurisprudences de Belgique - page 469

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0160.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Namur, dont les bureauxsont etablis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc C/60, demandeur en cassation, contre 1. R. V. Z. et 2. S. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0374.N 1. D. E., 2. V. B., 3. G. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. S., 2. A. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 mars 2013par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant en degre d'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8juin 2015. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0305.N * INNO s.a., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. UNION DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS UNIZO, a.s.b.l., 2. ORGANISATION POUR LE COMMERCE DE LA MODE ET DE DETAIL INDEPENDANTMODE UNIE, a.s.b.l., 3. COUTURE ALBERTE, s.p.r.l., * Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6fevrier 2014 par la cour d'appel d'Anvers, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu par la Cour le 2novembre 2012. III. L'avocat general Andre Van Ingelgem a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0338.N W. V. D. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre F. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 fevrier 2014par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoiensuite d'un arret de la Cour du 4 mars 2011. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0386.N UNION CYCLISTE INTERNATIONALE, association de droit suisse, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre I. K., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2014 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 3juin 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0013.N CKS RETAIL BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ELICON, s.c.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 novembre2014 par le tribunal de commerce de Gand, division Furnes, statuant endegre d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0030.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SPARNEX, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 27 juin2013 et 31 octobre 2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 13aout 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0060.N 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, etconsorts, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. S., 2. B. S., 3. A. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 juin 2014par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecritesle 14 juillet 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0256.N KLIMA-SERVICE, s.p.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. C. et consorts. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2015par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Aux termes de l'article 62 de la loi du 31...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0573.F I. SOCIETE DE TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX BRUXELLOIS, dont le siege estetabli à Bruxelles, rue Royale, 76, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, II. S. A., III. S. P., IV. L. J., parties civiles, demandeurs en cassation, contre 1. U. J.-P., 2. C. C., L., G., prevenus, defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 mars 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La premiere...