La jurisprudences de Belgique - page 459

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1036.N 1. B. C., * prevenu, detenu pour d'autres raisons, * demandeur en cassation, * Me Erik Cluyse, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme, * Le president Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1541.N C. D., condamne à une peine privative de liberte, * demandeur en cassation, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 10 novembre 2015par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale,division Gand. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le president Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour * Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0475.N * P. S., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * VIVIUM, s.a., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28avril 2014 par le tribunal de premiere instance du Limbourg, divisionde Tongres, statuant en degre d'appel. Par ordonnance du 23 juin 2015, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. * * II. Le moyen de cassation Dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0185.F COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES AVIATION, en abrege Aviabel, societe anonymedont le siege social est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 54, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. J., 2. C. F. et 3. F. B., agissant en nom personnel et en qualite de representants legauxde leurs enfants mineurs Q. et A. B., defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0339.F VILLE D'ATH, representee par son college communal, dont les bureaux sontetablis à Ath, rue de Pintamont, 54, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre N. R., defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0064.F A. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre P. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 juillet2014 par le tribunal de premiere instance du Brabant wallon, statuant endegre d'appel. Le 30 juillet 2015, l'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0194.N 1. I. V. D. B., 2. V. H., 3. C. D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 novembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0020.N UVEDA, s.a., Me Dirk Coudijzer, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0024.N 1. L. B. et consorts, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 12aout 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0073.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. M. S. et 2. M. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III...