La jurisprudences de Belgique - page 437

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0553.N * H. I., * inculpe, detenu, * demandeur en cassation, * Me Frederic Thiebaut, avocat au barreau de Mechelen. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 avril 2016par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur l'ensemble du premier moyen : * * 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * Nr. C.13.0252.N * DE VOORZORG - MUTUALITÉ SOCIALISTE DE LA PROVINCE D'ANVERS, * Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *   1. BALOISE BELGIUM, s.a.,  2. W. R. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 décembre2012 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degréd'appel. Par ordonnance du 10 février 2016, le premier président a renvoyé la causedevant la troisième chambre. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.14.0404.N M. M. M. N., * Maître Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * FACAR-EXPORT, s.p.r.l., * Maître Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 8 avril 2016, le premier président a renvoyé lacause devant la troisième chambre. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.14.0442.N MOBISTAR, s.a., * Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, *  * contre *   1. GSM POINT SERVICES, s.p.r.l. en liquidation, Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,  2. BASE COMPANY, s.a.,  3. D. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 7 avril 2016, le premier président a renvoyé la causedevant la troisième chambre. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0128.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Securite et de l'Interieur,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, et dont lesbureaux de la direction generale de la Securite et de la Prevention sontetablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 70, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre C. D. F. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0331.F * S. G., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de domicile, * * contre * BRASSERIE HAACHT, societe anonyme dont le siege social est etabli àBoortmeerbeek, Provinciesteenweg, 28, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, * en presence de 1. BAR DU MARCHE, societe privee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0365.F C. O., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre AIG EUROPE LIMITED, societe de droit anglais dont le siege est etabli àLondres Royaume-Uni, The AIG Building, Fenchurchstreet, 58, E C3M 4AB,venant aux droits de la societe de droit franc,ais AIG EUROPE, ayant enBelgique une succursale etablie à Ixelles, boulevard de la Plaine, 11, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0540.F * GENERAL TECHNOLOGY, en abrege GENETEC, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Namur Wierde, chaussee de Marche, 933, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * * REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, poursuites etdiligences du ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'Actionsociale et du Patrimoine, dont le cabinet est etabli à Namur, placedes Celestines, 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0651.F N. R. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Reginald de Beco, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 avril 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen reproche à l'arret d'affirmer que la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0011.F * LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale de l'Amenagement duterritoire, du logement et du patrimoine, * partie intervenue volontairement, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile, * contre 1. E de H. J.-F. 2. G. M. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 decembre 2015par la cour d'appel de Liege, chambre...