La jurisprudences de Belgique - page 413

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0333.F BALINVEST, societe privee à responsabilite limitee, anciennement societeanonyme, dont le siege social est etabli à Namur, rue de Balart, 48, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre HENRARD, societe anonyme dont le siege social est etabli à Namur, avenueAlbert Ier, 137, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0409.F RESIDENCE CHRISTALAIN, societe anonyme dont le siege social est etabli àJette, avenue des Demineurs, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand-Place, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0517.F 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 2. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, venantaux droits de la societe anonyme Actel, dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. G., 2. M. L. et 3. G. G., defendeurs en cassation, representes par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0026.F H. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre A. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 decembre2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0689.F G. G. partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Veronique Laurent, avocat au barreau deBruxelles, contre D. M., nee à Uccle le 24 novembre 1951, domiciliee à Waterloo, avenueFloreal, 16, inculpee, defenderesse en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 mai 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0982.F H. S. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 septembre 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur, qui a limite son pourvoi à la peine, reproche aux...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0595.N VAN BRUWAENE DIETER DIERENARTS, société privée à responsabilité limitée, partie civile, demanderesse en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai, contre  1. E. G., prévenu,  2. D. V., civilement responsable, défendeurs en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mars 2016 par letribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres,statuant en degré d'appel. * La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0166.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, Digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. G. M. et 2. M. G., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, rue Simonon, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0185.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligencesdu directeur regional des contributions directes à Bruxelles ISocietes, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard duJardin botanique, 50, boite 330, * demandeur en cassation, * * contre * * IMMOBILIERE BELLE-VUE DE L'ABBAYE, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 406-408, * defenderesse en cassation, * ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.16.0034.F * 1. T. M. et 2. M.-P. D., * demandeurs en cassation, * ayant pour conseil Maitre Thierry Radelet, avocat au barreau duBrabant wallon, dont le cabinet est etabli à Braine-l'Alleud, avenueLeon Jourez, 73, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 septembre2015 par la cour d'appel de Bruxelles. * Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. * Le premier avocat general...