La jurisprudences de Belgique - page 406

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0528.F 1. TOUAX, societe de droit franc,ais dont le siege est etabli à LaDefense France, Terrasse Boieldieu, Tour Franklin, 100-101, 2. TOUAX ROM, societe de droit roumain dont le siege est etabli àConstanta Roumanie, Str. Pacii, 6, demanderesses en cassation, representees par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par a le premier ministre, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de laLoi, 16, b le ministre de la Defense...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0208.F DUAL INVEST, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitre Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ouil est fait election de domicile, et Maitre Olivier Querinjean, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort,chaussee de La Hulpe, 178, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0994.F 1. L. R. 2. DI G. A. agissant en nom personnel et en qualite de representants legaux de leurfils mineur R. L., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Aline Biemar, Benoit Lespire et MurielPonthiere, avocats au barreau de Liege, contre 1. K. G. 2. S. C. 3. K. I. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 septembre 2016 parla cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.1319.F LE PROCUREUR DU ROI A MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de L. M. condamne, detenu. I. la procedure devant la cour Par une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'un jugement rendu le 21juin 2016, sous le numero 412/81/16, par le tribunal de l'application despeines de Bruxelles et d'un jugement rendu le 2 novembre 2016, sous lenumero 400/2016, par le tribunal de l'application des peines de Mons. Le 31 janvier 2017, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0046.F B. N. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Barthelemy, avocat au barreau de Dinant. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 octobre 2016 parle tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 3 fevrier 2017, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 8 fevrier 2017, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0421.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Mobilite, dont lecabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progres, 56, demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre G. I., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0298.F L. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre de la Securite et de l'Interieur,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0310.F VILLE DE FLEURUS, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Fleurus, chemin de Mons, 61, demanderesse en cassation, representee par Maitres John Kirkpatrick et Simone Nudelholc, avocats àla Cour de cassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevardde l'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre HULLBRIDGE ASSOCIATED, societe anonyme dont le siege social est etabli àCourcelles Trazegnies, rue de Pieton, 71, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0332.F GROUPE ENTHEOS, societe anonyme dont le siege social est etabli àEtterbeek, boulevard Louis Schmidt, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassationpretant son ministere sur requisition et projet, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est fait election dedomicile, contre 1. H. S., 2. A. C. L., defendeurs en cassation, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 decembre2015 par le tribunal de premiere instance francophone de Bruxelles,statuant en...

Cour de cassation de Belgique Bureau d'Assistance Judiciaire DÉCISION N° G.16.0248.F En cause de : M. V. I., Maître Coralie Sarli, avocat au barreau de Bruxelles. Le Bureau, Vu la requête datée du 5 décembre 2016 et remise au greffe de la Cour le 7décembre 2016 ; Vu les pièces d'indigence complémentaires déposées à l'audience par MaîtreSarli ; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Entendu Monsieur le premier avocat général André Henkes en son avis ; Entendu Maître Sarli en ses explications. La requérante sollicite l'assistance judiciaire aux fins de se pourvoir encassation contre un arrêt rendu...