Cour de cassation de Belgique
Bureau d'Assistance Judiciaire
DÉCISION
N° G.16.0248.F
En cause de : M. V. I.,
Maître Coralie Sarli, avocat au barreau de Bruxelles.
Le Bureau,
Vu la requête datée du 5 décembre 2016 et remise au greffe de la Cour le 7décembre 2016 ;
Vu les pièces d'indigence complémentaires déposées à l'audience par MaîtreSarli ;
Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Entendu Monsieur le premier avocat général André Henkes en son avis ;
Entendu Maître Sarli en ses explications.
La requérante sollicite l'assistance judiciaire aux fins de se pourvoir encassation contre un arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel deBruxelles le 19 février 2016, dans l'affaire portant le numéro de rôlegénéral […].
En vertu de l'article 664 du Code judiciaire, depuis sa modification parla loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire concernant l'aidejuridique, l'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou enpartie, ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pourfaire face aux frais d'une procédure.
Il ressort des explications fournies et des pièces produites que larequérante :
* dispose actuellement d'un revenu professionnel mensuel net de 1.667euros alors qu'elle a deux jeunes enfants entièrement à sa charge ettrois enfants de 10, 12 et 14 ans partiellement à sa charge,
* mais est bénéficiaire d'une importante succession, faisant l'objetd'un litige, qui pourrait lui permettre de recueillir des avoirs assezconsidérables encore en 2017.
Vu l'ensemble de ces éléments, il y lieu de subordonner l'assistancejudiciaire accordée à la requérante pour recueillir l'avis d'un avocat àla Cour de cassation à la consignation préalable d'une somme de 1.000euros entre les mains du receveur de l'enregistrement conformément àl'article 669 du Code judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'obtention d'un avisd'un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de l'Ordre,sous la condition que la requérante verse préalablement la somme de 1.000euros entre les mains du receveur de l'Enregistrement, rue de la Régence,54, à 1000 Bruxelles, sur le numéro de compte BE 76 6792 0032 4295 sous laréférence […].
Cette consignation doit être versée pour le 7 février 2017 au plus tard etla preuve de ce versement doit être transmise sans délai au greffier dubureau d'assistance judiciaire de la Cour par la requérante étant entenduque la date à laquelle le montant sera crédité sur le compte du receveurvaudra comme date de paiement.
Dit que le greffier procèdera conformément aux dispositions de l'article684 du Code judiciaire.
Invite le bâtonnier du Barreau de cassation, après qu'il aura été faitmention en marge de la présente décision de la consignation de la sommeprécitée dans le délai imparti, de désigner un avocat à la Cour pourdonner l'avis prescrit par l'article 682, alinéa 2, du Code Judiciaire.
Réserve à statuer pour le surplus jusqu'à ce qu'un avocat à la Cour aitdonné un avis sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2017.
Le greffier, Le président,
Lutgarde Body Albert Fettweis
