La jurisprudences de Belgique - page 390

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0220.F T. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Franken, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2016 par letribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : Pris de la violation de l'article 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0313.F I. F. A., agissant en nom personnel et en qualité d'administratricelégale des biens de ses enfants mineurs M. et E. P.r, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, II. 1. F. A., agissant en nom personnel et en qualité d'administratricelégale des biens de son enfant mineur E. P., 2. P. M., parties civiles, demanderesses en cassation, représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0431.N B. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre AXAM, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 février 2015 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : … Quant à la troisième branche : 6. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0575.N I. L. D., prévenue, demanderesse en cassation, Me Elke Carette, avocat au barreau de Bruges, contre E. D., partie civile, défenderesse en cassation. II. L. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Philip Traest, avocat au barreau d'Anvers, contre E. D., précitée, partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 avril 2016 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0715.N 1. W. Y., 2. A. Z., 3. W. M. C., prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre E. L., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 mai 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0300.F 1. A.-F. J., 2. K. S., 3. C. P., 4. ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURNAI, dont les bureaux sont etablisà Tournai, place du Palais du Justice, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 58, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0402.F CEP TRADE, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Thuin Ragnies, rue du Tambourin, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre VENUS WIRE INDUSTRIES Pvt Ldt, societe de droit indien, dont le siege estetabli à Mumbai Inde, Raghuvanshi Mill Compound , 19 SB Marg, LowerParel, faisant election de domicile en l'etude de l'huissier de justiceChristian Preaux, etablie à Thuin, dreve...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0479.F KBC BANK, societe anonyme dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 aout 2016 parla cour d'appel de Mons. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. Le premier avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0485.F O. J. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. R. T., 2. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite 33/2, defendeurs en cassation, en presence de ALLIANZ BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, partie appelee en declaration d'arret commun, representee par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0388.F D.C. J., S., M., interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Keytsman, avocat au barreau deTurnhout, et Peter Verpoorten, avocat aux barreaux de Turnhout et duLimbourg, contre M.M., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre les arrêts interlocutoires rendus les 14juillet, 24 octobre et 6 décembre 2016, ainsi que contre un arrêt rendu le13 mars 2017 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie...