La jurisprudences de Belgique - page 386

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0147.F E. N., requerante en annulation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le recours en annulation est dirige contre l'evaluation definitive de larequerante par le college des evaluateurs du tribunal de premiere instancedu Hainaut, division de Tournai, du 15 janvier 2016. Le president de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens d'annulation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0282.F ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siege estetabli à Liege, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, defenderesse en cassation, representee par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0500.F RESA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rueLouvrex, 95, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre PINCHART COLLEE ASSOCIES, SOCIETE D'AVOCATS, societe civile ayantadopte la forme de la societe privee à responsabilite limitee,anciennement denommee Pinchart, Collee Giuliani, societe d'avocats, dontle siege social est etabli à Mons, rue de la Terre du Prince, 17, defenderesse en cassation, en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0275.F I. M. E., C., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liège, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARC DES ORCHIDEES,représentée par son syndic, la société privée à responsabilité limitéeProgest Immobilière, dont le siège est établi à Waremme, rue Porte deLiège, 68, 2. ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU COMPLEXE GALERIE ELDORADO,représentée par son syndic, la société anonyme Trevi Services G.I.S., dontle siège est établi à Watermael-Boitsfort, avenue Léopold Wiener, 127, 3. ASSOCIATION DES...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0305.F I. à VI. T. A., R., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, contre  1. H. C.,  2. H. S. et  3. M. P., agissant en leur nom et en qualité de représentant légal de leurs enfantsmineurs A. et J. M., domiciliés à Aywaille, Sur les Haies, 2,  4. B. M. et  5. T. G.,  6. COUNET Freddy et  7. K. B., agissant en leur nom et en qualité de représentant légal de leur enfantmineur I. C.,  8. C.D.,  9. P. L. et 10. G. E., 11. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, ayant pour conseil Maître Adrien Masset...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0343.F K. E., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, etCédric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2017 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. * II. la décision de la cour Sur le moyen : Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0617.F B. T., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur la recevabilité du mémoire : Formé le 18 mai 2017, le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0464.N A. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Patrick Bernard Martens, avocat au barreau de Bruges. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0817.N I. G G IMMOBILIËN, personne qui fait valoir des droits sur des choses pouvant faire l'objetd'une confiscation, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. C., 2. R. V.O., prévenus, défendeurs en cassation. II. G G IMMOBILIËN, précitée, personne qui fait valoir des droits sur des choses pouvant faire l'objetd'une confiscation, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. C., précitée, prévenue, défenderesse en cassation. III-IV. D. C., précitée, prévenue, demanderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0013.N C. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le...