La jurisprudences de Belgique - page 360

N° F.15.0098.N COMMUNE DE MOL, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VAN GANSEWINKEL, s.a., Me Pascal Mallien et Me Mario Deketelaere, avocats au barreau d apos;Anvers. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

N° F.16.0019.N T amp; V VASTGOED, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

N° F.16.0036.N LUC THIBAUT amp; C° FINANCIERS, s.a. en liquidation, Me Wim Vandenberghe, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 2 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de cassation Dans...

N° F.16.0039.N RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, poursuites et diligence du ministre des Finances, du Budget et de l apos;Énergie, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre J. D. R. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

N° F.16.0096.N VANHEEDE LANDFILL SOLUTIONS, s.a., Me Jan Sandra et Me Stijn Lamote, avocats au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

N° F.16.0118.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TIMEKEEPING SYSTEMS, s.p.r.l., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La...

N° F.16.0128.N 1. K. W., 2. H. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

N° F.16.0135.N 1. F. D. B., 2. C. B., Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...

N° P.17.0342.F F M prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Christian Mathieu, avocats au barreau de Charleroi, et Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, contre DE V.K. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA...

N° P.17.0426.F S. P. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles, et Marc Nève, avocat au barreau de Liège, contre 1. de C d apos;Y. E. 2. V. J. inculpés, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Valange et Pierre Rondiat, avocats au barreau de Dinant. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...