N° F.16.0039.N
RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, poursuites et diligence du ministre des Finances, du Budget et de l'Énergie,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. D. R.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
Le procureur général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Aux termes de l'article 15, § 1er, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à combattre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, dans sa version applicable à l'espèce, une taxe annuelle est instaurée au bénéfice du Fonds de rénovation sur les biens immeubles repris à l'inventaire. La taxe est instaurée à partir de l'année civile suivant le deuxième enregistrement consécutif dans l'inventaire des sites d'activité économique abandonnés ou désaffectés en tout ou en partie, étant l'exercice d'imposition. La taxe porte sur l'année civile précédant l'année de notification de la taxe, étant l'année imposable.
L'article 15, § 2, du décret précité, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que cette taxe est à charge de celui qui, au premier janvier de l'exercice d'imposition, est propriétaire des biens immeubles assujettis à la taxe.
L'article 15, § 3, du même décret, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que lorsque le droit de propriété sur un bien immeuble qui a déjà été enregistré une fois dans l'inventaire est transféré à de nouveaux propriétaires, ce bien n'est assujetti à la taxe qu'après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la passation de l'acte authentique de transfert.
2. Il s'ensuit qu'un site d'activité économique qui a déjà été enregistré une fois dans l'inventaire avant la passation de l'acte authentique de transfert ne peut faire l'objet d'une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés établie à charge du nouveau propriétaire qu'après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la passation de cet acte authentique, le nouveau propriétaire étant exonéré de la taxe pendant ces deux années.
Cette exonération temporaire de la taxe n'est pas mise à néant par le fait que la désaffectation se prolonge au-delà d'un délai de deux ans à compter de la passation de l'acte authentique de transfert.
Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
