La jurisprudences de Belgique - page 355

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1318. M. N., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, partie intervenant d apos;office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier...

N° S.17.0024.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre C. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 décembre 2016 par la cour du travail de Bruxelles. Le 12 décembre 2017, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

Astreinte ... N° C.16.0409.F AMAZON EU, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, rue Plaetis, 5, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre AUVIBEL, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86 C, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le...

ASSURANCES, ASSURANCES TERRESTRES ... N° C.17.0429.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. C., 2. N. L., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L apos;avocat général Philippe de...

N° F.16.0015.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. W. C., 2. L. I., Me Filip Liebaut, avocat au barreau de Termonde. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un...

N° F.16.0031.N 1. J. P. C., 2. M. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

N° F.16.0033.N 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Économie, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Agriculture, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre LENSING amp; BROCKHAUSEN GmbH, société de droit allemand, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 9 février 2006. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des...

N° F.16.0160.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

N° F.17.0003.N E. R., Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de...

Protection de la vie privée ... N° P.17.0403.F C. M., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, et Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, contre M.B., G., P., G., inculpé, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, et Pierre Neuville, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent...