La jurisprudences de Belgique - page 352

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0130.N M. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 8 décembre 2017, l apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un...

N° P.17.1058.F I. à III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE BRUXELLES, IV. à VII. 1. A. N. S., domiciliée à ...agissant tant en nom personnel qu apos;en qualité d apos;administratrice légale des biens de son fils ... ayant pour conseils Maîtres Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, et Jean-Francis Delpérée, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue des Glycines, 3, où il est fait élection de domicile, 2. Maître Alexandre REYNDERS, avocat, agissant en qualité d apos;administrateur provisoire de ..... dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Bologne 5/2, ayant pour...

N° P.18.0035.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre M. I. S., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guillaume Lys et Patrick Huget, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1161.N D. S., prévenu, demandeur en cassation, Me David Verreckt, avocat au barreau d apos;Anvers, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour le territoire de la Région flamande, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1258.N I. ALGEMENE ONDERNEMINGEN E.G. VERSTRAETE EN VANHECKE, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, ... IV. D. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Ive Van Giel, avocat au barreau d apos;Anvers, tous les pourvois contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0102.N S.C.S. CAMPRO, prévenue, demanderesse en cassation, Me Reinhard Van Hecke, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0501.N R. W., prévenu, demandeur en cassation, Me Willem Van Betsbrugge, avocat au barreau de Louvain, contre 1. S. D., 2. C. V., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1146.N A. N., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre 1. T. D., 2. DEKYVERE, société privée à responsabilité limitée, 3. H. Y., 4. I. Y., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 25 février 2014 par le tribunal de première instance de Hasselt, chambre du conseil, et contre un arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen contre chacune des deux décisions dans un mémoire...

N° C.17.0299.N 1. D. D., 2. J. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D., 2. G. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Par ordonnance du 15 novembre 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs...

N° C.17.0466.N J.-P. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. N., 2. V. C., en présence de : MASTER PROPERTY, sprl, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Par ordonnance du 22 décembre 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...