La jurisprudences de Belgique - page 350

N° F.17.0083.F C. J., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Niki Leys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Berchem-Sainte-Agathe, chaussée de Zellik, 12/1, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. S. H. A. A., société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.15.0458.N RÉGION FLAMANDE, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure dvant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 mars 2015 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division d apos;Anvers, statuant en degré d apos;appel. La Cour a, par arrêt du 30 juin 2016, posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Par arrêt du 6 juillet 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à cette question. Le conseiller Geert Jocqué a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.15.0537.N G. P., avocat, Me Emmanuel Aspeele, avocat au barreau de Bruges, contre ORDE VAN VLAAMSE BALIES, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour L apos;action tend à l apos;annulation de la Section III.2.6bis du Code de déontologie des avocats, insérée par le règlement relatif aux modalités de succession d apos;avocats dans le cadre de l apos;aide juridique de deuxième ligne et Salduz, quot;Chapitre III.2 - Relations à l apos;égard des avocats quot; dans la quot;Partie III - Exercice de la profession d apos;avocat quot;, approuvé aux assemblées...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.15.0538.N 1. S. M., avocat, 2. E. J., avocat, Me Chris Persyn et Me Neil Braeckevelt, avocats au barreau de Bruges, en présence de ORDE VAN VLAAMSE BALIES, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour L apos;action tend à l apos;annulation de la Section III.2.6bis du Code de déontologie des avocats, insérée par le règlement relatif aux modalités de succession d apos;avocats dans le cadre de l apos;aide juridique de deuxième ligne et Salduz, quot;Chapitre III.2 - Relations à l apos;égard des avocats quot; dans la quot;Partie III - Exercice de la profession d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0523.N MARNY, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE D apos;ANVERS, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 14 décembre 2017, l apos;avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0255.N ADESSE, s.p.r.l., en liquidation, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre GIORGIO ARMANI s.p.a., société de droit italien, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III...

N° P.17.1275.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ de la direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement du service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre R. A., H., M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Liège, division Huy, statuant en premier et dernier ressort sur une...

N° P.18.0078.F W.H., né à étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l apos;homme...

N° P.18.0100.F M. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Stanislas Eskenazi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur l apos;ensemble du deuxième moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la...

N° P.18.0116.F EL H. N. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : Formé le 10 janvier 2018, le pourvoi est dirigé contre l...