La jurisprudences de Belgique - page 339

Droit de l'environnement ... N° P.17.0499.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE, service public de Wallonie, direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, et Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre B. S. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal de police du Hainaut...

Opposition ... N° P.17.1062.F K. K. prévenu, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L apos;avocat général Damien...

Vol ; extorsion ... N° P.17.1199.F I. G. Y. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, et Emilie Vanstechelman, avocat au barreau de Huy, II. D. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 mars 2018, l apos;avocat...

Pourvoi en cassation ... N° P.18.0141.F L. J-Ch. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève et Pascal Rodeyns, avocats au barreau de Liège, Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 mars 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0636.N I. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Kurt Stas, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0905.N M. D., prévenue, demanderesse en cassation, Me Marc Decat, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 41, alinéa 1er, du Code d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1017.N 1. TRANS CONTINENTAL LOGISTICS, société anonyme, 2. ALHOCEIMA IMPORT amp; EXPORT, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, 3. ALLA MARCA FOOD, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, 4. MIA TRADING INTERNATIONAL, société anonyme, prévenues, demanderesses en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Service public fédéral Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et accises de la province d apos;Anvers, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1185.N F. D.B., prévenu, demandeur en cassation, Me Tom Van Maldergem, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le deuxième moyen : Quant à la seconde branche : 1. Le moyen, en cette...

Contrat de travail ; fin ; indemnité d'éviction ... N° S.16.0075.F ÉTABLISSEMENTS M., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre E. F., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour du travail de Liège. Le 7 février 2018, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l...

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ... N° S.17.0038.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. R. et 2. L. V., 3. F G., avocat, en sa qualité de médiateur de dettes des deux premiers défendeurs, défendeurs en cassation, en présence de 1. FIDUCRE, société anonyme, dont le siège social est établi à Evere, avenue Henri Matisse, 16, 2. FIMASER, société anonyme, dont...